Arrêt-minute
sokao
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant parcourue le code de la route, je ne trouve aucune réglementation précise concernant les arrêt-minutes instaurés par l'officier d'état civil de la mairie.
Dans le cas présent, le maire a fait des tracés arrêt-minute de 5 minutes sur une place communale, qui est le chemin pour 4 garages pour rejoindre la voie publique.
Quand les deux arrêt-minutes sont utilisés, il est impossible pour les propriétaires d'avoir un accès carrossable à leurs garages.
Ma question sera la suivante : Est-il possible pour le maire de boucher temporairement l'accès carrossable aux propriétaires de garage ?
Notamment au vu de l'article R410-10 II.5 du code de la route :
"II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
5. Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;"
Je vous remercie pour votre future contribution sur mon interrogation.
Ayant parcourue le code de la route, je ne trouve aucune réglementation précise concernant les arrêt-minutes instaurés par l'officier d'état civil de la mairie.
Dans le cas présent, le maire a fait des tracés arrêt-minute de 5 minutes sur une place communale, qui est le chemin pour 4 garages pour rejoindre la voie publique.
Quand les deux arrêt-minutes sont utilisés, il est impossible pour les propriétaires d'avoir un accès carrossable à leurs garages.
Ma question sera la suivante : Est-il possible pour le maire de boucher temporairement l'accès carrossable aux propriétaires de garage ?
Notamment au vu de l'article R410-10 II.5 du code de la route :
"II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
5. Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;"
Je vous remercie pour votre future contribution sur mon interrogation.
A voir également:
- Stationnement dépose minute amende
- Amende recensement - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
- Autocollant stationnement interdit amende - Forum Automobile
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La législation juridique et financière évolue en permanence...