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Litige voisinage arbre cypres fendue sur 1,40

apache - 18 mars 2012 à 18:50
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 mars 2012 à 23:37
Bonjour,

nous avons acheté en 2005 un terrain dans un lotissement sur lequel ns avons bâti notre maison.
Nous avions bien connaissance du cyprès du voisin ne respectant pas les distances en limites de propriétés ni la hauteur qui est d'une quinzaine de mètre.
Notre maison se situe a environ 4 m de celui ci, qui d'une part nous prive de manière constante d'ensoleillement sur la façade avant ainsi que sur le cote de la maison de plus j'ai pu constate qu'il est fendue sur 1,40m .
Ayant prévenue mon voisin de ces nuisances ainsi que du risque de retrouve le sapin sur ma maison celui ci ne veut rien faire sous prétexte de la prescription trentenaire .

Que faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
20 mars 2012 à 16:01
Bonjour ,

Prescription trentenaire ? En etes vous sur ?

Si la distance de plantation ne respecte pas les regles, vous devez demander a votre voisin de tailler la hauteur en fonction de la distance de plantation.
S'il refuse, adressez vous au tribunal d'instance pour obtenir une injonction de faire (couper la hauteur de l'arbre) et l'elagage des branches passant au dessus de votre terrain.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 22/03/2012 à 00:07
Bonsoir,

Foyer, vous ne semblez pas maitriser la procédure d'injonction de faire...ne s'applique pas à ce genre de conflit.

https://www.service-public.fr
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
22 mars 2012 à 15:13
Bonjour nemrod ,

Il n'y a pas de "contrat" entre eux effectivement mais si le courrier a été envoyé et qu'il n'y a pas eu de reaction, il reste une possibilité que le juge considere que la lettre est argumentée et justifiée et pourrait donc appliquer.

Au pire, le juge convoquera les parties pour une audience contradictoire.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
22 mars 2012 à 23:37
Je pense plutôt qu'il rejettera la procédure car celle ci ne correspond pas au but de l'injonction de faire, qui est de faire respecter un contrat, un engagement écrit.

Donc, perte de temps inutile.
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