Achat d'une maison avec locataire
mimi2104
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'acheter une maison avec mon compagnon et celle ci est occupée par des locataires....
J'aurai aimé savoir, à partir de quel moment le délai de préavis des locataires commence t -il ?
Est ce à la signature de l'acte de vente chez le notaire, au moment du compromis ou est ce que c'est le bail qui compte ?
Merci d'avance pour vos réponses
je viens d'acheter une maison avec mon compagnon et celle ci est occupée par des locataires....
J'aurai aimé savoir, à partir de quel moment le délai de préavis des locataires commence t -il ?
Est ce à la signature de l'acte de vente chez le notaire, au moment du compromis ou est ce que c'est le bail qui compte ?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Il ne vous a pas expliqué votre notaire ?
Vous achetez un bien "occupé". Vous pourrez récupérer ce bien à l'anniversaire du bail, en le résiliant avec un courrier en RAR 6 mois avant cet anniversaire.
Et avec certaines clauses.
+ -
bjr
c'est le bail qui compte
il vous faut respecter les clauses de résiliation du bail de la part du bailleur.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...