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Achat d'une maison avec locataire

mimi2104 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2012 - 18 mars 2012 à 12:59
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 18 mars 2012 à 13:08
Bonjour,

je viens d'acheter une maison avec mon compagnon et celle ci est occupée par des locataires....
J'aurai aimé savoir, à partir de quel moment le délai de préavis des locataires commence t -il ?
Est ce à la signature de l'acte de vente chez le notaire, au moment du compromis ou est ce que c'est le bail qui compte ?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
18 mars 2012 à 13:01
Bonjour

Il ne vous a pas expliqué votre notaire ?
Vous achetez un bien "occupé". Vous pourrez récupérer ce bien à l'anniversaire du bail, en le résiliant avec un courrier en RAR 6 mois avant cet anniversaire.
Et avec certaines clauses.

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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
18 mars 2012 à 13:08
bjr

c'est le bail qui compte

il vous faut respecter les clauses de résiliation du bail de la part du bailleur.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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