Congés Payés non payés ? Et heures travail

StephOise - 18 mars 2012 à 10:47
 Utilisateur anonyme - 20 mars 2012 à 05:38
Bonjour à tous,
Je vous contacte a propos de ma soeur.
Elle est secrétaire médicale chez un ORL en CDI à 21h par semaine.

Ma question est la suivante:
Le médecin ferme son cabinet durant tout le mois d'aout chaque année, durant ces 4 semaines ma soeur ne travail donc pas. Ces 4 semaines sont donc imposées et non pas choisies, est ce légal? Elle ne peut pas poser d'autres jours de congé dans l'année. Pour ce mois d'aout le médecin ne la paie que 200 euros au lieu de son salaire normal (smic horaire).

Deuxiement, depuis quelques mois elle doit en plus, travailler le jeudi, ce qui porte son contrat a 28h/semaine, or aucun document n'a été signé. Quels sont les démarches qui auraient du être effectuées ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

Stephane
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2 réponses

Utilisateur anonyme
18 mars 2012 à 15:21
Bonjour,

Votre soeur a droit à 5 semaines de congés payés. Elle a les mêmes droits qu'un salarié à temps complet mais, en contrepartie, ses congés sont décomptés comme pour un salarié à temps complet.
Son employeur a le droit de fixer le congé principal et de lui imposer quatre semaines en août. Il reste donc à votre soeur la possibilité de prendre la 5ème semaine de congés payés.
Durant ses congés payés, elle a droit au maintien de sa rémunération. 200 € pour un mois, c'est loin du compte.

En ce qui concerne la modification de la durée du travail, un avenant au contrat de travail devrait être signé.

Cordialement
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Bonjour,
Merci pour ces infos Beffroi62,
Que voulez vous dire par "ses congés sont décomptés comme pour un salarié a temps complet" ?

Quelqu'un aurait-il des references de textes de loi, afin qu'elle démontre tout cela a son employeur.

Merci encore

Cordialement
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Utilisateur anonyme
20 mars 2012 à 05:33
Bonjour,

Comme un salarié à temps complet, un salarié à temps partiel, a droit à 5 semaines de congés payés de 6 jours ouvrables.
En contrepartie, quand il prend une semaine de congés payés, il lui est décompté 6 jours.

Je vais chercher les références.

Cordialement
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Autre questions :
Que doit il se passer lorsque ma soeur ne travaille pas car le médecin lui s'octtroie plus de 10 semaines de congés par an.

Du coup, pour les semaines ou elle ne travaille pas car il n'est pas la, des heures sont décomptées d'un compteur horaire inscrit sur sa fiche de paie, qui sont en réalité 7h/semaine qu'elle fait le jeudi, donc au de la de son CDI a 21h/semaine.
Est ce une pratique legale?

Elle n'est pas intéressée par 10 (voir plus) semaines de congés par an mais préférerai que ces heures du jeudi lui soient payées chaque mois.

A t'elle un recours pour faire changer cela ?

Merci d'avance

Cordialement

Stéphane
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Utilisateur anonyme
20 mars 2012 à 05:38
Etant donné le nombre de problèmes à régler, elle peut :
- alerter l'Inspection du travail,
- prendre un conseil (avocat, syndicaliste) pour faire des démarches amiable puis contentieuse (Prud'hommes) auprès de l'employeur.
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