Renseignement sur litige viabilisation
crigy
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Crigi -
Crigi -
Bonjour,
Bonjour,
Nous faisons construire 2 maisons sur le meme terrain, la personne qui nous a vendu le terrain doit faire un lotissement juste à cot (,notre terrain faisant parti d'un detachement de parcelle),lors de la signature du compromis il était entendu qu'il nous descendrait l'eau, l'edf et PTT en bordure de notre terrain, 10 mois après nous signons l'achat du terrain chez le notaire avec ces memes conditions... nous commençons 2 mois après la construction des maisons tout en ayant toujours pas la viabilité sauf l'eau qui était déjà sur le terrain, 4 mois après nous lui téléphonons pour lui demander ou en etait la viabilité il nous signale que c'est en cours ... nous patientons. Nos maisons sont finies et toujours pas de viabilité en bordure du terrain, nous le contactons et là il nous dit de téléphoner au géomètre qui s'occupe du lotissement aussi. Celui ci nous répond que les travaux ne vont pas être fait tout de suite peut être dans 6 mois. ma question est la suivante : Si nous faisons les travaux de viabilité, est ce que nous pouvons lui envoyer les factures et etre rembourser ??? car pour l'instant nous sommes dans une impasse, vu qu'il attend tous ces accords pour faire l'aménagement de son lotissement pour nous descendre la viabilité . Merci de me répondre
Bonjour,
Nous faisons construire 2 maisons sur le meme terrain, la personne qui nous a vendu le terrain doit faire un lotissement juste à cot (,notre terrain faisant parti d'un detachement de parcelle),lors de la signature du compromis il était entendu qu'il nous descendrait l'eau, l'edf et PTT en bordure de notre terrain, 10 mois après nous signons l'achat du terrain chez le notaire avec ces memes conditions... nous commençons 2 mois après la construction des maisons tout en ayant toujours pas la viabilité sauf l'eau qui était déjà sur le terrain, 4 mois après nous lui téléphonons pour lui demander ou en etait la viabilité il nous signale que c'est en cours ... nous patientons. Nos maisons sont finies et toujours pas de viabilité en bordure du terrain, nous le contactons et là il nous dit de téléphoner au géomètre qui s'occupe du lotissement aussi. Celui ci nous répond que les travaux ne vont pas être fait tout de suite peut être dans 6 mois. ma question est la suivante : Si nous faisons les travaux de viabilité, est ce que nous pouvons lui envoyer les factures et etre rembourser ??? car pour l'instant nous sommes dans une impasse, vu qu'il attend tous ces accords pour faire l'aménagement de son lotissement pour nous descendre la viabilité . Merci de me répondre
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10 réponses
"il était entendu qu'il nous descendrait l'eau, l'edf et PTT en bordure de notre terrain, " : quel délai était fixé sur l'acte de vente ?
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Oui c est écrit dans l acte notarié !!! Mais il ne peut pas le faire !!! Les travaux de son lotissement commenceront "peut être " en septembre , il nous avait dit qu il nous le descendrait en même temps !!! Comme c est pas fait, et que les maisons sont finies nous n avons toujours pas de délais pour y habiter ça nous inquiète donc on a décidé de le faire c était donc pas prévu ... Et je souhaitais savoir si on avait des chances qu il nous rembourse ces travaux... Voilà
Non le prix de la viabilité n'est pas inscrit dans l'acte, ça cause un problème ???? C'est noté dans l'acte notarié qu'elle sera descendue, c'est tout. J'ai l'impression qu'on s'est fait avoir, on ne pensait pas qu'il ne le ferait pas, maintenant les maisons sont terminées, on a patienté mais si on veut rentrer dans nos maisons, on sera obligé de le faire à nos frais.
"C'est noté dans l'acte notarié qu'elle sera descendue, c'est tout". : c'est donc un engagement contractuel, par acte authentique qui plus est, ce qui l'oblige à réaliser lesdits réseaux.
Ma question sur le prix était superflue, désolé : si c'est formalisé dans l'acte de vente, c'est suffisant.
Sauf erreur, il semble désormais judicieux de la mettre en demeure de respecter cet engagement, par LR+AR de préférence, en imposant une date limite (raisonnable) et en précisant qu'en cas de défaillance de sa part vous ferez exécuter les travaux à ses frais.
Si vous le désirez, afin de ménager les relations futures par exemple, vous pouvez lui exposer vos intentions verbalement au préalable en lui rappelant ses engagements écrits.
Ma question sur le prix était superflue, désolé : si c'est formalisé dans l'acte de vente, c'est suffisant.
Sauf erreur, il semble désormais judicieux de la mettre en demeure de respecter cet engagement, par LR+AR de préférence, en imposant une date limite (raisonnable) et en précisant qu'en cas de défaillance de sa part vous ferez exécuter les travaux à ses frais.
Si vous le désirez, afin de ménager les relations futures par exemple, vous pouvez lui exposer vos intentions verbalement au préalable en lui rappelant ses engagements écrits.
Une date devait être prévue, c'est obligatoire. Avec une description précise des travaux, qui paie quoi, les intérêts de retard, ... Une visite chez le notaire s'impose.
Le permis n'a pas pu être délivré si le terrain n'est pas desservi, ou s'il n'y avait pas d'engagement de la commune à desservir les terrains avec le délai de réalisation.
Tout ceci n'est pas clair. Je vous conseille de vous rapprocher d'un bon avocat.
Morganna
Le permis n'a pas pu être délivré si le terrain n'est pas desservi, ou s'il n'y avait pas d'engagement de la commune à desservir les terrains avec le délai de réalisation.
Tout ceci n'est pas clair. Je vous conseille de vous rapprocher d'un bon avocat.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...