Renseignement sur litige viabilisation
crigy
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Crigi - 7 avril 2012 à 15:48
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BmV
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22 mars 2012 à 12:05
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"il était entendu qu'il nous descendrait l'eau, l'edf et PTT en bordure de notre terrain, " : quel délai était fixé sur l'acte de vente ?
BmV
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22 mars 2012 à 13:44
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Mais c'est écrit dans l'acte de vente ?
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Oui c est écrit dans l acte notarié !!! Mais il ne peut pas le faire !!! Les travaux de son lotissement commenceront "peut être " en septembre , il nous avait dit qu il nous le descendrait en même temps !!! Comme c est pas fait, et que les maisons sont finies nous n avons toujours pas de délais pour y habiter ça nous inquiète donc on a décidé de le faire c était donc pas prévu ... Et je souhaitais savoir si on avait des chances qu il nous rembourse ces travaux... Voilà
BmV
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22 mars 2012 à 15:01
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Si leur prix était inclus dans le prix du terrain, oui.
Non le prix de la viabilité n'est pas inscrit dans l'acte, ça cause un problème ???? C'est noté dans l'acte notarié qu'elle sera descendue, c'est tout. J'ai l'impression qu'on s'est fait avoir, on ne pensait pas qu'il ne le ferait pas, maintenant les maisons sont terminées, on a patienté mais si on veut rentrer dans nos maisons, on sera obligé de le faire à nos frais.
BmV
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2 avril 2012 à 13:21
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"C'est noté dans l'acte notarié qu'elle sera descendue, c'est tout". : c'est donc un engagement contractuel, par acte authentique qui plus est, ce qui l'oblige à réaliser lesdits réseaux.
Ma question sur le prix était superflue, désolé : si c'est formalisé dans l'acte de vente, c'est suffisant.
Sauf erreur, il semble désormais judicieux de la mettre en demeure de respecter cet engagement, par LR+AR de préférence, en imposant une date limite (raisonnable) et en précisant qu'en cas de défaillance de sa part vous ferez exécuter les travaux à ses frais.
Si vous le désirez, afin de ménager les relations futures par exemple, vous pouvez lui exposer vos intentions verbalement au préalable en lui rappelant ses engagements écrits.
Ma question sur le prix était superflue, désolé : si c'est formalisé dans l'acte de vente, c'est suffisant.
Sauf erreur, il semble désormais judicieux de la mettre en demeure de respecter cet engagement, par LR+AR de préférence, en imposant une date limite (raisonnable) et en précisant qu'en cas de défaillance de sa part vous ferez exécuter les travaux à ses frais.
Si vous le désirez, afin de ménager les relations futures par exemple, vous pouvez lui exposer vos intentions verbalement au préalable en lui rappelant ses engagements écrits.
morganna0855
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6 avril 2012 à 21:16
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Une date devait être prévue, c'est obligatoire. Avec une description précise des travaux, qui paie quoi, les intérêts de retard, ... Une visite chez le notaire s'impose.
Le permis n'a pas pu être délivré si le terrain n'est pas desservi, ou s'il n'y avait pas d'engagement de la commune à desservir les terrains avec le délai de réalisation.
Tout ceci n'est pas clair. Je vous conseille de vous rapprocher d'un bon avocat.
Morganna
Le permis n'a pas pu être délivré si le terrain n'est pas desservi, ou s'il n'y avait pas d'engagement de la commune à desservir les terrains avec le délai de réalisation.
Tout ceci n'est pas clair. Je vous conseille de vous rapprocher d'un bon avocat.
Morganna