Entretien bordure de champ
Marilou27120
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BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 17 avril 2017 à 09:21
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BmV
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17 avril 2017 à 09:21
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Non.
Mais vous pouvez le mettre en demeure d'empêcher la pousse de ces végétaux.
S'il ne s'exécute pas, vous pouvez alors couper vous-même toute ronce ou brindille en limite de propriété.
Ceci selon l'article 673 du code civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-04-17/
Mais vous pouvez le mettre en demeure d'empêcher la pousse de ces végétaux.
S'il ne s'exécute pas, vous pouvez alors couper vous-même toute ronce ou brindille en limite de propriété.
Ceci selon l'article 673 du code civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-04-17/
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