Entretien bordure de champ
Marilou27120
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98629 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour j ai mon terrain qui est en bordure de champ . Le long de notre clôture pousse des chardons et d autre grandes et mauvaise herbes . Je souhaite savoir si l agriculteurs à la obligation d entretenir le bord du champ afin que cela ne pousse pas de notre côté. Merci de vos réponses
1 réponse
Non.
Mais vous pouvez le mettre en demeure d'empêcher la pousse de ces végétaux.
S'il ne s'exécute pas, vous pouvez alors couper vous-même toute ronce ou brindille en limite de propriété.
Ceci selon l'article 673 du code civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-04-17/
Mais vous pouvez le mettre en demeure d'empêcher la pousse de ces végétaux.
S'il ne s'exécute pas, vous pouvez alors couper vous-même toute ronce ou brindille en limite de propriété.
Ceci selon l'article 673 du code civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-04-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...