Restitution de caution.

xav38 - 17 mars 2012 à 14:06
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 17 mars 2012 à 14:21
Bonjour,
ma mère a quitter un logement en location sans qu'un état des lieu n'est était réaliser par le propriétaire.
le logement a était relouer de suite sans état des lieu entant pour le nouveau locataire.
a présent le propriétaire veut faire un état des lieu sortant pour ma mère alors que l'appartement est relouer depuis deux mois.
a t'il le droit?
peut t'il faire des difficulté pour la caution si il y a des dégâts.

merci par avance.

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
17 mars 2012 à 14:21
Bonjour,

Non il ne peut plus et, en l'absence d'état des lieux le logement est "comme à l'entrée des lieux"donc en bon état.

Le propriétaire devra restituer la caution intégrale au locataire sortant dans les deux mois.

Cdlt.
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