Erreur de déclaration assistante maternelle Résolu

Question

Bonjour,
Ma femme est assistante maternelle et je viens de découvrir que l'on pouvait déduire une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant. 
Cette erreur de déclaration dure depuis 4 ans.
Y a t il un moyen de récupérer des sommes donner aux impôts suite à ces erreurs de déclaration ?
Merci pour votre aide.
ESN

jmp59 · Answer

Bonjour,

Oui, tu peux demander la rectification et donc le remboursement du trop payé, mais uniquement pour les impôts mis en recouvrement en 2010 et 2011.

Art R196-1 du Code des procédures fiscales:
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : 

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

ESN · Answer

Merci beaucoup
ESN

Erreur de déclaration assistante maternelle

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