Augnentation de charges
chris
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire depuis un an dans une maison divisé en en deux appartements.je paies un loyer et les charges sont en plus (eau et electricite) nous avons un compteur commun pour l'eau et l'electricité, aujourd'hui mon proprio veut augmenter mes charges de 40 e par mois, ce sui me ferai 140 e de charges , nous utilsons l'electicité juste pour l'eclairge et conso courante, pas de chauffage (bois), comment faire si je ne suis pas d'accord avec lui, lui ils sont 2 et moi 5(enfin une semaine sur deux) donc c juste de l'estimation ....
enfin des conseils svp, on s'entend bien avec eux et on est bien dans notre maison mais bon ... merci
je suis locataire depuis un an dans une maison divisé en en deux appartements.je paies un loyer et les charges sont en plus (eau et electricite) nous avons un compteur commun pour l'eau et l'electricité, aujourd'hui mon proprio veut augmenter mes charges de 40 e par mois, ce sui me ferai 140 e de charges , nous utilsons l'electicité juste pour l'eclairge et conso courante, pas de chauffage (bois), comment faire si je ne suis pas d'accord avec lui, lui ils sont 2 et moi 5(enfin une semaine sur deux) donc c juste de l'estimation ....
enfin des conseils svp, on s'entend bien avec eux et on est bien dans notre maison mais bon ... merci
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4 réponses
Bonjour,
Effectivement, votre propriétaire ne peut pas vous refacturer de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Effectivement, votre propriétaire ne peut pas vous refacturer de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
les charges sont revisables si les factures augmentent, elles augmentent tout simplement. Il est mieux que ce soit revisé a reception d efacture aussitot que d'attendre et se retroiuver avec une grosse facture d'un coup car le proprio peut demander jusque 5 ans de remise a jour de charge.
Ca fait tres mal quand il attend un depart pour soustraire d'une caution par exemple et qu'il annonce qu'il y a pas assez pour mettre a jour.
Ca fait tres mal quand il attend un depart pour soustraire d'une caution par exemple et qu'il annonce qu'il y a pas assez pour mettre a jour.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
J'ai bien écris remboursable car tout bénéfice est interdit sur le charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
La revente de l'électricité est interdite vous devez avoir votre compteur et payer les factures s'y rapportant
Refusez de payer les facture du propriétaire sur l"électricité
Aucune loi ne peut vous obliger
Il n'avait qu'à vous faire un bail charges comprises
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
J'ai bien écris remboursable car tout bénéfice est interdit sur le charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
La revente de l'électricité est interdite vous devez avoir votre compteur et payer les factures s'y rapportant
Refusez de payer les facture du propriétaire sur l"électricité
Aucune loi ne peut vous obliger
Il n'avait qu'à vous faire un bail charges comprises
c'est mon proprietaire qui paie la facture eau et electricité on a pas de compteur distinct ! il a oublié cet été que nous avons(tous les deux) arrosés notre jardin avec l'eau du robinet alors que nous avons un puit mais qu'il n'a pas fait le necessaire pour le deboucher, il y a eue une fuite d'eau dehors, enfin bref plein de detail, c dommage ! merci pour vos informations
il est resté sur l'estimation qu'il avait faite pour les ancien locataire, pour l'eau il compte env 15 euros, et 85euro electricité. mais là comme ma famille est de 5 pers pour lui on consomme plus d'eau et d'electricité en sachant que nous ne chauffons qu'au bois juste un radiateur dans la salle de bain.je savais des le debut que le fait su'il n y ai qu un compteur n'est pas tres légal !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...