Préciput et hors part
Résolu6 réponses
Bonjour,
En fait, que s'est-il passé au décès de votre mère ?
Avant la réforme de 2001, le conjoint survivant ne recueillait de par la loi que le 1/4 de la succession du défunt en usufruit (en l'absence de toute disposition particulière).
Souvent, les enfants étaient d'accord pour "laisser la succession" au parent survivant (d'autant qu'il n'était pas toujours facile à expliquer à ce parent qu'il n'était plus tout à fait chez lui...). Et les notaires, bien évidemment, actaient cette disposition, en autres moyens en attribuant cette concession d'usufruit.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété pour reformer la pleine propriété entre les mains (dans votre cas) des enfants nus propriétaires et il ne peut donc être question de rapport (déjà, rapporter un bien "hors part"...) cet usufruit ne faisant pas partie de la succession.
Votre belle-mère, comme c'est son droit en vertu de la donation entre époux, opte pour la QD la plus large. Vous êtes 2 enfants, cette QD est donc d'1/3 sur la succession. Sa quote part dans l'indivision globale sera donc d'1/6 que vous pouvez, par exemple, lui proposer de racheter...
Cordialement.
En fait, que s'est-il passé au décès de votre mère ?
Avant la réforme de 2001, le conjoint survivant ne recueillait de par la loi que le 1/4 de la succession du défunt en usufruit (en l'absence de toute disposition particulière).
Souvent, les enfants étaient d'accord pour "laisser la succession" au parent survivant (d'autant qu'il n'était pas toujours facile à expliquer à ce parent qu'il n'était plus tout à fait chez lui...). Et les notaires, bien évidemment, actaient cette disposition, en autres moyens en attribuant cette concession d'usufruit.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété pour reformer la pleine propriété entre les mains (dans votre cas) des enfants nus propriétaires et il ne peut donc être question de rapport (déjà, rapporter un bien "hors part"...) cet usufruit ne faisant pas partie de la succession.
Votre belle-mère, comme c'est son droit en vertu de la donation entre époux, opte pour la QD la plus large. Vous êtes 2 enfants, cette QD est donc d'1/3 sur la succession. Sa quote part dans l'indivision globale sera donc d'1/6 que vous pouvez, par exemple, lui proposer de racheter...
Cordialement.
Re-,
Vous avez "zappé" un petit bout de ce que je vous ai écrit :
- "la loi à cette époque attribuait au conjoint survivant 1/4 en usufruit" mais 1/4 de la succession... Cela signifie que les 3/4 de la succession (ou les 3/8 de l'ensemble des biens de la communauté) vous revenaient en pleine propriété ainsi qu'1/4 en nue-propriété. Simple rappel : pleine propriété = usufruit + nue-propriété.
Par ailleurs, votre père restait propriétaire de sa part de communauté.
Pour que votre père puisse continuer à jouir du bien, vous lui avez cédé devant notaire l'usufruit sur votre part en pleine propriété (la concession d'usufruit). A son décès, cet usufruit rejoint la nue-propriété ainsi que son "1/4 légal en usufruit" puisque vous avez la nue-propriété.
Maintenant, vous en êtes à la succession de votre père. Celle-ci se compose de "sa part" dans la communauté avec votre mère et des biens acquis depuis le décès de votre mère (nous avons vu que l'usufruit n'est pas impacté) avec un nouvel acteur, la seconde épouse qui a des droits sur la succession de son mari.
Elle a choisi le 1/3 de la succession en pleine propriété, c'est à elle par héritage de son époux décédé, si vous voulez le récupérer, il faut le lui racheter.
A moins qu'il existe d'autres biens dans la succession permettant, au moment du partage, de lui attribuer ces autres biens et vous d'avoir ainsi la totalité de cette maison à condition de respecter les quotités.
Et attention : une pension de réversion n'est accordée qu'à l'épouse en titre au moment du décès à moins de précédente(s) épouse(s) divorcée(s) toujours vivante(s). Auquel cas les épouses successives se partagent la réversion au prorata de la durée de mariage. Mais cette prestation n'est pas transmissible aux enfants et petits enfants.
Cordialement.
Vous avez "zappé" un petit bout de ce que je vous ai écrit :
- "la loi à cette époque attribuait au conjoint survivant 1/4 en usufruit" mais 1/4 de la succession... Cela signifie que les 3/4 de la succession (ou les 3/8 de l'ensemble des biens de la communauté) vous revenaient en pleine propriété ainsi qu'1/4 en nue-propriété. Simple rappel : pleine propriété = usufruit + nue-propriété.
Par ailleurs, votre père restait propriétaire de sa part de communauté.
Pour que votre père puisse continuer à jouir du bien, vous lui avez cédé devant notaire l'usufruit sur votre part en pleine propriété (la concession d'usufruit). A son décès, cet usufruit rejoint la nue-propriété ainsi que son "1/4 légal en usufruit" puisque vous avez la nue-propriété.
Maintenant, vous en êtes à la succession de votre père. Celle-ci se compose de "sa part" dans la communauté avec votre mère et des biens acquis depuis le décès de votre mère (nous avons vu que l'usufruit n'est pas impacté) avec un nouvel acteur, la seconde épouse qui a des droits sur la succession de son mari.
Elle a choisi le 1/3 de la succession en pleine propriété, c'est à elle par héritage de son époux décédé, si vous voulez le récupérer, il faut le lui racheter.
A moins qu'il existe d'autres biens dans la succession permettant, au moment du partage, de lui attribuer ces autres biens et vous d'avoir ainsi la totalité de cette maison à condition de respecter les quotités.
Et attention : une pension de réversion n'est accordée qu'à l'épouse en titre au moment du décès à moins de précédente(s) épouse(s) divorcée(s) toujours vivante(s). Auquel cas les épouses successives se partagent la réversion au prorata de la durée de mariage. Mais cette prestation n'est pas transmissible aux enfants et petits enfants.
Cordialement.
Merci encore Bernar65 pour vos réponses que j'essaye de comprendre. Vous m'aidez au mieux mais travaillez-vous dans cette profession ?
Vous ne m'avez pas répondu sur le preciput> Ma soeur et moi-même avons signé au décès de notre maman un usufruit avec préciput et hors part au bénéfice de notre père>
Nous n'avons toujours pas compris ce que cela represente> Vous d'ites que cela n;est pas rapportable, mais pouvons-nous réduire cette libéralité ? que je trouve excessive, sachant qu'elle a aussi profite a sa deuxième épouse, mariée sous séparation de biens>
Vous dites aussi que cette donation ne fait pas partie de la succession et vous parlez aussi de la part de communauté de mon père> Mais la deuxième communauté avec la deuxième épouse est égale à Neant>
A vous lire,
Cordialement
Vous ne m'avez pas répondu sur le preciput> Ma soeur et moi-même avons signé au décès de notre maman un usufruit avec préciput et hors part au bénéfice de notre père>
Nous n'avons toujours pas compris ce que cela represente> Vous d'ites que cela n;est pas rapportable, mais pouvons-nous réduire cette libéralité ? que je trouve excessive, sachant qu'elle a aussi profite a sa deuxième épouse, mariée sous séparation de biens>
Vous dites aussi que cette donation ne fait pas partie de la succession et vous parlez aussi de la part de communauté de mon père> Mais la deuxième communauté avec la deuxième épouse est égale à Neant>
A vous lire,
Cordialement
Re-bonjour,
Commençons par le commencement. Vos parents sont mariés sans contrat donc sous le régime légal, ils constituent grâce à leur travail un patrimoine commun, la communauté.
Votre mère décède. Le premier travail du notaire va être de dissoudre la communauté en deux parts, une moitié pour votre père et une à votre mère. Votre père garde sa part, celle de votre mère constitue sa succession.
Ensuite, il faut déterminer qui hérite. Sauf disposition particulière (testament, donation entre époux, etc.) et à cette époque, le conjoint survivant recueillait le 1/4 en usufruit de la succession, les enfants, quant à eux, recevant le 1/4 de la succession en nue-propriété (pendant de l'usufruit) et les 3/4 en pleine propriété.
Autrement dit, votre père n'était plus vraiment "chez lui", vous auriez même pu lui faire payer une indemnité d'occupation.
Vous "n'êtes pas comme ça" et vous dites : "mais non, papa, tu restes chez toi". Mais ce "tu restes chez toi", il faut le formaliser. D'où l'acte notarié que vous avez signé, acte autorisant, pour faire simple, de retirer de la succession l'usufruit sur les 3/4 en pleine propriété dont vous héritez (clause préciputaire) et ainsi le laisser à votre père.
Au final, sur la succession de votre mère, vous détenez donc 100% en nue-propriété, votre père disposant de 100% en usufruit, plus sa part à lui en pleine propriété.
Votre père se remarie, avec donation au dernier vivant cette fois. Il décède. La part en usufruit qu'il détient "rejoint" hors succession la nue-propriété que vous détenez pour reformer entre vos mains la pleine propriété donc uniquement sur ce qui vient de votre mère.
La part de votre père constitue sa succession, laquelle sera partagée entre épouse et enfants. En vertu de la donation au dernier vivant, son épouse a le choix entre plusieurs options dont la quotité disponible maximale.
Et en présence de deux enfants, cette QD représente le 1/3 de la succession.
J'espère que j'ai été plus clair et maintenant je vous laisse, je pars faire une petite rando à skis ! Si le soleil veut bien durer...
Cordialement.
Commençons par le commencement. Vos parents sont mariés sans contrat donc sous le régime légal, ils constituent grâce à leur travail un patrimoine commun, la communauté.
Votre mère décède. Le premier travail du notaire va être de dissoudre la communauté en deux parts, une moitié pour votre père et une à votre mère. Votre père garde sa part, celle de votre mère constitue sa succession.
Ensuite, il faut déterminer qui hérite. Sauf disposition particulière (testament, donation entre époux, etc.) et à cette époque, le conjoint survivant recueillait le 1/4 en usufruit de la succession, les enfants, quant à eux, recevant le 1/4 de la succession en nue-propriété (pendant de l'usufruit) et les 3/4 en pleine propriété.
Autrement dit, votre père n'était plus vraiment "chez lui", vous auriez même pu lui faire payer une indemnité d'occupation.
Vous "n'êtes pas comme ça" et vous dites : "mais non, papa, tu restes chez toi". Mais ce "tu restes chez toi", il faut le formaliser. D'où l'acte notarié que vous avez signé, acte autorisant, pour faire simple, de retirer de la succession l'usufruit sur les 3/4 en pleine propriété dont vous héritez (clause préciputaire) et ainsi le laisser à votre père.
Au final, sur la succession de votre mère, vous détenez donc 100% en nue-propriété, votre père disposant de 100% en usufruit, plus sa part à lui en pleine propriété.
Votre père se remarie, avec donation au dernier vivant cette fois. Il décède. La part en usufruit qu'il détient "rejoint" hors succession la nue-propriété que vous détenez pour reformer entre vos mains la pleine propriété donc uniquement sur ce qui vient de votre mère.
La part de votre père constitue sa succession, laquelle sera partagée entre épouse et enfants. En vertu de la donation au dernier vivant, son épouse a le choix entre plusieurs options dont la quotité disponible maximale.
Et en présence de deux enfants, cette QD représente le 1/3 de la succession.
J'espère que j'ai été plus clair et maintenant je vous laisse, je pars faire une petite rando à skis ! Si le soleil veut bien durer...
Cordialement.
Bonsoir,
Je viens au secours de zoomette, car il est dit n'importe quoi sur ce site. Le père ne PEUT PAS VENDRE.IL FAUT L'ACCORD DES ENFANTS.
A PROPOS DU PRECIPUT ET HORS PART (des enfants au père) C;'EST UN ACTE INTERDIT. LE NOTAIRE A FAIT SA LOI, ET C'EST DU PENAL ...ALORS MEFIANCE....
Les successions rapportent beaucoup d'argent, Et il y a beaucoup d'intérêt et beaucoup trop d'intéressés. C'est assez honteux.
Je viens au secours de zoomette, car il est dit n'importe quoi sur ce site. Le père ne PEUT PAS VENDRE.IL FAUT L'ACCORD DES ENFANTS.
A PROPOS DU PRECIPUT ET HORS PART (des enfants au père) C;'EST UN ACTE INTERDIT. LE NOTAIRE A FAIT SA LOI, ET C'EST DU PENAL ...ALORS MEFIANCE....
Les successions rapportent beaucoup d'argent, Et il y a beaucoup d'intérêt et beaucoup trop d'intéressés. C'est assez honteux.
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Bonsoir,
je réponds à Sorgin
Il ya un préciput et hors part que vous négligez dans votre réponse. Et l'usufruit
au père veuf a été donné par les enfants sur la part de leur mère décédé, soit les 3/8
puisque le père avant la loi de 2002 n'avait qu'un droit d'usufruit de 1/4. vous me suivez. IL n'y avait pas de donation au dernier vivant dans le premier mariage.
Excusez-moi pour le peu, mais le préciput et hors part a été établi sur la part d'usufruit donné par les enfants, donc sur la part de l;a mère devient non rapportante au décès du père du montant de la quotité disponible. C'est donc bien sur la part de la mère que la deuxième épouse remariée au demeurant sous séparation de bien profite non seulement du logement gratuit, mais en plus de la quotité disponible sur la part de la mère. De fait la part réservataire sur la succession de la mère est tronquée et ça c'est illégal - art 913 du cc - caractère d'ordre public
Car si il n'y avait pas eu de préciput et hors part, le père aurait profité du logement avec l'épouse et au décès, l'usufruit tombe et les enfants nu-propriétaires deviennent
en totalité propriétaires. Il faut faire très attention avec les actes des notaires et des conséquences graves non assumées. Merci et bonne soirée.
je réponds à Sorgin
Il ya un préciput et hors part que vous négligez dans votre réponse. Et l'usufruit
au père veuf a été donné par les enfants sur la part de leur mère décédé, soit les 3/8
puisque le père avant la loi de 2002 n'avait qu'un droit d'usufruit de 1/4. vous me suivez. IL n'y avait pas de donation au dernier vivant dans le premier mariage.
Excusez-moi pour le peu, mais le préciput et hors part a été établi sur la part d'usufruit donné par les enfants, donc sur la part de l;a mère devient non rapportante au décès du père du montant de la quotité disponible. C'est donc bien sur la part de la mère que la deuxième épouse remariée au demeurant sous séparation de bien profite non seulement du logement gratuit, mais en plus de la quotité disponible sur la part de la mère. De fait la part réservataire sur la succession de la mère est tronquée et ça c'est illégal - art 913 du cc - caractère d'ordre public
Car si il n'y avait pas eu de préciput et hors part, le père aurait profité du logement avec l'épouse et au décès, l'usufruit tombe et les enfants nu-propriétaires deviennent
en totalité propriétaires. Il faut faire très attention avec les actes des notaires et des conséquences graves non assumées. Merci et bonne soirée.
Pfff !
L'usufruit DISPARAIT au décès. Il rejoint donc la nue-propriété. Tant que le bien n'est pas vendu, il n'y a aucune lésion pour les enfants qui ont accepté cette situation et retrouvent la pleine propriété du bien de leur mère au décès de leur père.
Je ne comprends pas ce genre de procès d'intention : le père a choisi de ne pas mourir après son veuvage, de revivre et de se remarier et de faire une donation au dernier vivant à sa 2e épouse pour lui assurer un toit, il n'a en rien privé ses enfants de quoi que ce soit, et par contre il a le droit de donner sa quotité disponible à qui il veut.
C'est dingue cette intolérance des enfants envers la liberté de leurs parents. Moi j'appelle ça de la cupidité.
L'usufruit DISPARAIT au décès. Il rejoint donc la nue-propriété. Tant que le bien n'est pas vendu, il n'y a aucune lésion pour les enfants qui ont accepté cette situation et retrouvent la pleine propriété du bien de leur mère au décès de leur père.
Je ne comprends pas ce genre de procès d'intention : le père a choisi de ne pas mourir après son veuvage, de revivre et de se remarier et de faire une donation au dernier vivant à sa 2e épouse pour lui assurer un toit, il n'a en rien privé ses enfants de quoi que ce soit, et par contre il a le droit de donner sa quotité disponible à qui il veut.
C'est dingue cette intolérance des enfants envers la liberté de leurs parents. Moi j'appelle ça de la cupidité.
Bonsoir encore,
Vous occultez encore le préciput. acte qui doit être utilisé par précaution. Non, le père n'a pas le droit de donner sa quotité disponible sur un bien qui lui appartient pour moitié. Justement pour éviter qu'un tiers entre dans le patrimoine familial. Il n'en serait pas ainsi bien sur si le bien appartient en pleine propriété au père ou pour moitié acquis avec la deuxième épouse. Les enfants n'empêchent pas les parents remariés de faire leur nid ailleurs. Les baux de locations sont aussi transmissibles. Les HLM aussi. Vous êtes notaire ou quoi pour faire des donations à qui mieux mieux. De quelle intolérance parlez-vous ? L'intolérance se trouve bien souvent chez les belles-mères....Chacun a sa place et le droit est bien fait pour cela alors merci de le respecter et de ne pas écrire n'importe quoi sur un site qui en apparence 'paraît' sérieux.
Bonsoir, je pars en week end.
Vous occultez encore le préciput. acte qui doit être utilisé par précaution. Non, le père n'a pas le droit de donner sa quotité disponible sur un bien qui lui appartient pour moitié. Justement pour éviter qu'un tiers entre dans le patrimoine familial. Il n'en serait pas ainsi bien sur si le bien appartient en pleine propriété au père ou pour moitié acquis avec la deuxième épouse. Les enfants n'empêchent pas les parents remariés de faire leur nid ailleurs. Les baux de locations sont aussi transmissibles. Les HLM aussi. Vous êtes notaire ou quoi pour faire des donations à qui mieux mieux. De quelle intolérance parlez-vous ? L'intolérance se trouve bien souvent chez les belles-mères....Chacun a sa place et le droit est bien fait pour cela alors merci de le respecter et de ne pas écrire n'importe quoi sur un site qui en apparence 'paraît' sérieux.
Bonsoir, je pars en week end.
le père n'a pas le droit de donner sa quotité disponible sur un bien qui lui appartient pour moitié
Vous écrivez n'importe quoi.
Le père a parfaitement le droit de donner sa quotité disponible sur la moitié du bien qui lui appartient. Il ne s'agit de rien d'autre.
Justement pour éviter qu'un tiers entre dans le patrimoine familial
???? le patrimoine "familial" comme vous dites, hors la part de la mère dont on a vu qu'elle est ici intégralement transmise aux enfants après l'extinction de l'usufruit, appartient d'abord pour sa part au père seul, et lui seul a le droit de disposer de ce qui lui appartient. Voudrait-il vendre tout ce qui lui appartient et ne rien laisser à ses enfants, il en aurait le droit, que ça vous plaise ou non.
Vous écrivez n'importe quoi.
Le père a parfaitement le droit de donner sa quotité disponible sur la moitié du bien qui lui appartient. Il ne s'agit de rien d'autre.
Justement pour éviter qu'un tiers entre dans le patrimoine familial
???? le patrimoine "familial" comme vous dites, hors la part de la mère dont on a vu qu'elle est ici intégralement transmise aux enfants après l'extinction de l'usufruit, appartient d'abord pour sa part au père seul, et lui seul a le droit de disposer de ce qui lui appartient. Voudrait-il vendre tout ce qui lui appartient et ne rien laisser à ses enfants, il en aurait le droit, que ça vous plaise ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2012 à 11:03
Oui la loi à cette époque attribuait au conjoint survivant 1/4 en usufruit. Vous écrivez au décès l'usufruit rejoint la pleine propriété. Mais mon père était usufruitier
sur le tout. Et nu-propriétaire en indivision avec nous les enfants.
Comment est-il possible qu'au décès on se retrouve en indivision par surprise avec un étranger qui n'a rien á voir avec cette communauté (la maison). Elle a, avec notre père profité d'un logement gratuit pendant 15 ans sans n'avoir rien construit avec mon père>
Et que devient donc au décès de mon papa son 1/4 d'usufruit légal ? Je ne comprends pas pourquoi préciput et hors part? Que veut dire l'usufruit ne faisait pas partie de la succession, mais l'usufruit de mon père non plus....
Vous dites que l'on pourrait racheter cád lui donner de l'argent, mais en reconnaissance de quoi ? > J'ai des enfants et petits enfants qui ne reçoivent pas la pension de réversion octroyée á cette Madame qui n'est pas dans le besoin Merci encore> C'est si compliqué, mais la loi fait preuve de bon sens non ?
Cordialement>
16 mars 2012 à 17:21
La pension de reversion va en priorité au conjoint survivant pas enfants ou aux petits enfants. Si votre mari décédait, elle vous reviendrait aussi. Si elle la touche c'est qu'elle est aux minimums imposés par la SS,
Ce n'est pas en reconnaissance de quoi, mais en vertu d'une loi qui protégent les conjoints depuis 2001, afin qu'ils ne se retrouvent pas à la porte.
Cdt
9 déc. 2013 à 23:51
Cordialement à vous
Modifié par Sorgin le 10/12/2013 à 06:59
L'usufruit qui a été imputé sur la quotité disponible de la mère de pomreine a permis à son père de continuer à user de la maison jusqu'à son décès, mais la nue-propriété de la moitié du bien ayant appartenu à leur mère a été entièrement transférée à ses enfants, de sorte qu'au décès de leur père ils sont devenus entièrement et automatiquement propriétaires de la moitié ayant appartenu à leur mère. Rien de ce qui a appartenu à leur mère ne fait partie de la succession de leur père ni ne sera donné à sa deuxième épouse. Celle-ci n'aura que le tiers de la moitié ayant appartenu à son époux, par la volonté de ce dernier qui le lui a attribué par mariage et par donation au dernier vivant. Les enfants n'ont rien à donner et ne donnent rien puisqu'ils ne sont pas propriétaires de la quotité disponible de leur père, libre d'en disposer comme il l'entendait.