A voir également:
- Héritage d'un bien immobilier à l'étranger
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- En cours etranger - Forum compte bancaire
- Achat CB en cours France ✓ - Forum carte bancaire
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Convention collective immobilier pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.