A voir également:
- Héritage d'un bien immobilier à l'étranger
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Forum héritage et rsa - Forum CAF
- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum surendettement
- Credit impayé et depart vers l'etranger - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...