Procédure de refus d'héritage à l'étranger

Nouknouk - 15 mars 2012 à 21:24
 Bernar65 - 16 mars 2012 à 09:27
Bonjour,
Je vie en France depuis 30 ans et ai obtenue la nationalité française depuis 15 ans.
Quel procédure dois-je suivre pour refuser l'héritage au décès de mes parents belge,vivant en Belgique.

1 réponse

Bonjour,
Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
Attention, une renonciation à succession est définitive.
Cordialement.
3