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5 réponses
Bonjour,
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
Vous devez être dans le cas décrit ici ?
"Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs
Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.
Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.
Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.
Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).
La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits depuis la Loi Tepa. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat."
Cdlt
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5492-assurance-vie-contrat-souscrit-avec-des-biens-communs
Vous devez être dans le cas décrit ici ?
"Contrat d'assurance-vie alimenté avec des biens communs
Il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un des époux et alimenté avec des biens communs, par exemple en provenance d'un compte-joint.
Au décès d'un des époux, il y a donc dissolution de la communauté et répartition des biens communs.
Sur le plan successoral, la situation est claire si c'est le titulaire du contrat qui décède en premier. Dans ce cas, le contrat est "dénoué" et l'épargne accumulée est traitée selon les règles de l'assurance-vie : elle est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Si c'est le conjoint du titulaire qui décède, en revanche, la communauté conjugale est dissoute (comme pour un divorce) mais le contrat n'est pas dénoué puisque le titulaire est toujours en vie.
Cette situation faisait l'objet d'un certain flou juridique jusqu'à une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010 (Rép. Bacquet, Joan, N°26231).
La valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Ce dernier n'étant pas titulaire du contrat d'assurance-vie, 50% de la valeur de rachat est donc soumis aux droits de succession de droit commun.
Ce qui ne change rien pour le conjoint survivant, qui est exonéré de droits depuis la Loi Tepa. En revanche, les autres héritiers, et notamment les descendants devront payer des droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat."
Cdlt
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclaircir, celà signifie-t-il que le contrat continue d'exister avec la moitié de la somme dessus et que les enfants héritent immédiatement de la moitié qui reste ?
Et qu'en est-il si le contrat d'assurance vie est alimenté par un compte au seul nom du survivant, mais lui même alimenté par un compte joint ? Le fait de passer par une étape de versement sur un autre compte change-t-il la donne ?
Si ce n'est pas le cas, existe-t-il ou non une astuce pour qu'une assurance vie, au nom du survivant, lui revienne en totalité si c'est la communauté qui l'a financée ?
Merci.
Pouvez-vous m'éclaircir, celà signifie-t-il que le contrat continue d'exister avec la moitié de la somme dessus et que les enfants héritent immédiatement de la moitié qui reste ?
Et qu'en est-il si le contrat d'assurance vie est alimenté par un compte au seul nom du survivant, mais lui même alimenté par un compte joint ? Le fait de passer par une étape de versement sur un autre compte change-t-il la donne ?
Si ce n'est pas le cas, existe-t-il ou non une astuce pour qu'une assurance vie, au nom du survivant, lui revienne en totalité si c'est la communauté qui l'a financée ?
Merci.
Re,
Pour ma première question, je pense avoir mal compris.
En fait l'assurance vie reste intacte, avec la même somme, mais les enfants paient des frais de succession sur une somme qu'ils n'auront qu'au décés du survivant, et que si elle n'a pas été dépensée entre temps ? Ai-je bien compris ?
Mes autres questions demeurent.
Merci.
Pour ma première question, je pense avoir mal compris.
En fait l'assurance vie reste intacte, avec la même somme, mais les enfants paient des frais de succession sur une somme qu'ils n'auront qu'au décés du survivant, et que si elle n'a pas été dépensée entre temps ? Ai-je bien compris ?
Mes autres questions demeurent.
Merci.
Bonjour,
Comme vous l'a expliqué Allo, le contrat n'est pas dénoué. Pour faire simple, cette intégration à la succession de la moitié de la valeur du contrat du survivant n'est guère qu'un jeu d'écritures avec, certes, des conséquences sur les deux plans, civil et fiscal.
S'agissant de vos autres questions, la qualité de propre d'un bien meuble ou immeuble est définie par les art 1404 et suivants du C.civ. :
- bien acquis avant le mariage ;
- ou reçu en donation/succession avant ou pendant le mariage ;
- le capital issu d'une assurance-vie ou décès est également un bien propre ;
- etc.
Pour autant, les revenus d'un bien propre (loyer d'un immeuble par exemple) tombent dans la communauté.
Le fait de "faire passer" des capitaux d'un compte de communauté à un compte personnel (ce qui ne signifie pas "propre") pour, in fine, alimenter le contrat ne "blanchit" pas cet argent, vous me passerez l'expression.
Quant au contrat d'assurance-vie du conjoint survivant, ce dernier en garde toute la maîtrise, il peut y effectuer des rachats partiels, totaux ou des versements complémentaires. Le contrat conserve également son antériorité fiscale.
Et les "astuces", oui, il en existe, soit en "jouant" :
- sur le contrat lui-même (co-souscription avec dénouement au premier décès) ;
- ou sur le contrat de mariage (insertion d'une clause préciputaire).
Cordialement.
Comme vous l'a expliqué Allo, le contrat n'est pas dénoué. Pour faire simple, cette intégration à la succession de la moitié de la valeur du contrat du survivant n'est guère qu'un jeu d'écritures avec, certes, des conséquences sur les deux plans, civil et fiscal.
S'agissant de vos autres questions, la qualité de propre d'un bien meuble ou immeuble est définie par les art 1404 et suivants du C.civ. :
- bien acquis avant le mariage ;
- ou reçu en donation/succession avant ou pendant le mariage ;
- le capital issu d'une assurance-vie ou décès est également un bien propre ;
- etc.
Pour autant, les revenus d'un bien propre (loyer d'un immeuble par exemple) tombent dans la communauté.
Le fait de "faire passer" des capitaux d'un compte de communauté à un compte personnel (ce qui ne signifie pas "propre") pour, in fine, alimenter le contrat ne "blanchit" pas cet argent, vous me passerez l'expression.
Quant au contrat d'assurance-vie du conjoint survivant, ce dernier en garde toute la maîtrise, il peut y effectuer des rachats partiels, totaux ou des versements complémentaires. Le contrat conserve également son antériorité fiscale.
Et les "astuces", oui, il en existe, soit en "jouant" :
- sur le contrat lui-même (co-souscription avec dénouement au premier décès) ;
- ou sur le contrat de mariage (insertion d'une clause préciputaire).
Cordialement.
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ce qu'est une clause préciputaire, nous sommes mariés sans contrat. Je suppose que cela se fait chez un notaire, quel coût ça peut avoir.
Merci pour les éventuels réponses.
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer ce qu'est une clause préciputaire, nous sommes mariés sans contrat. Je suppose que cela se fait chez un notaire, quel coût ça peut avoir.
Merci pour les éventuels réponses.
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