Voisinage et haie d'arbres
cokeflo
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15 mars 2012 à 21:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 mars 2012 à 17:29
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A voir également:
- Voisinage et haie d'arbres
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie - Forum Immobilier
3 réponses
NON NON NON
le voisin n'a absolument pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui si la haie vous appartient !
Il peut juste vous obliger à le faire (art 673 du CC)
Après que le terrain du voisin soit inoccupé ne change rien en vos obligations pour la haie.
le voisin n'a absolument pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui si la haie vous appartient !
Il peut juste vous obliger à le faire (art 673 du CC)
Après que le terrain du voisin soit inoccupé ne change rien en vos obligations pour la haie.
Mister E
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16 mars 2012 à 00:22
16 mars 2012 à 00:22
Hélas pour vous le code civil est clair. Il a le droit de couper tout ce qui dépasse chez lui et à le droit de demander à ce que vous coupiez tout arbre dépassant 2m sur la mitoyenneté. J'ai eu le même cas dans ma précédente habitation. Le fait que la personne habite ou non ne change rien ce me semble. En revanche, êtes-vous sûr que la haie soit complètement mitoyenne ? La limite est-elle bien définie ? incontestable ?
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16 mars 2012 à 16:29
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Bonjour Mister E ;
Vous faites erreur dans votre debut de reponse: Vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches de votre voisin qui debordent sur votre terrain. Vous devez demander a votre voisin de le faire ou de le lui faire imposer par le tribunal.
Par contre, vous etes parfaitement en droit de couper, vous même, les racines qui depassent sur votre terrain.
Vous faites erreur dans votre debut de reponse: Vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches de votre voisin qui debordent sur votre terrain. Vous devez demander a votre voisin de le faire ou de le lui faire imposer par le tribunal.
Par contre, vous etes parfaitement en droit de couper, vous même, les racines qui depassent sur votre terrain.
Mister E
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16 mars 2012 à 16:57
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Oui, je viens de rouvrir le CC. Je retire ce que j'ai dit ;)
Foyer
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16 mars 2012 à 17:29
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Re ,
Seuls ceux qui ne participent pas ne peuvent pas faire d'erreur. Cdt
Seuls ceux qui ne participent pas ne peuvent pas faire d'erreur. Cdt
Mister E
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16 mars 2012 à 10:02
16 mars 2012 à 10:02
Si la limite n'est pas bonne c'est que les arbres ne sont pas dessus ?
Le mieux serait un bornage amiable par géomètre expert. Le paiement et à la charge des deux propriétaires. Chacun paie sa moitié. Au moins cela définirait clairement la limite. S'il s'avère que votre haie est chez lui, il peut tout couper. Si c'est chez vous il n'a le droit de couper que ce qui dépasse chez lui. Si sur mitoyenneté alors en effet il peut demander la coupe à 2m (et couper ce qui dépasse chez lui).
Quand vous dites PPRI, cela concerne directement vos terrains ? La haie à un rôle officiel dans ce PPRI ? (ça m'étonnerait mais sait on jamais ...).
De quel genre de dépotoir parlez vous quand vous définissez le terrain du voisin ? Quel type de déchets ? Et vous-a-t-il déjà demandé de couper avant de saisir un médiateur ?
Le mieux serait un bornage amiable par géomètre expert. Le paiement et à la charge des deux propriétaires. Chacun paie sa moitié. Au moins cela définirait clairement la limite. S'il s'avère que votre haie est chez lui, il peut tout couper. Si c'est chez vous il n'a le droit de couper que ce qui dépasse chez lui. Si sur mitoyenneté alors en effet il peut demander la coupe à 2m (et couper ce qui dépasse chez lui).
Quand vous dites PPRI, cela concerne directement vos terrains ? La haie à un rôle officiel dans ce PPRI ? (ça m'étonnerait mais sait on jamais ...).
De quel genre de dépotoir parlez vous quand vous définissez le terrain du voisin ? Quel type de déchets ? Et vous-a-t-il déjà demandé de couper avant de saisir un médiateur ?