Voisinage et haie d'arbres
cokeflo
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a saisi un conciliateur de justice, pour me faire couper ma haie de laurier amande a 2m de hauteur(haie mitoyenne).
sachant que les arbres était planté avant qu'il ne soit propriétaire du terrain.
que jusqu'a cette année il ne sait jamais plein...
et que ce fameux terrain qui lui appartient lui sert de depotoir ou il n'habite pas.
il n'y a aucune habitation sur son terrain....
nous sommes en zone verte et PPRI.
que puis-je faire?
mon voisin a saisi un conciliateur de justice, pour me faire couper ma haie de laurier amande a 2m de hauteur(haie mitoyenne).
sachant que les arbres était planté avant qu'il ne soit propriétaire du terrain.
que jusqu'a cette année il ne sait jamais plein...
et que ce fameux terrain qui lui appartient lui sert de depotoir ou il n'habite pas.
il n'y a aucune habitation sur son terrain....
nous sommes en zone verte et PPRI.
que puis-je faire?
A voir également:
- Voisinage et haie d'arbres
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Hauteur de haie en bordure de voie communale - Forum Voisinage
3 réponses
NON NON NON
le voisin n'a absolument pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui si la haie vous appartient !
Il peut juste vous obliger à le faire (art 673 du CC)
Après que le terrain du voisin soit inoccupé ne change rien en vos obligations pour la haie.
le voisin n'a absolument pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui si la haie vous appartient !
Il peut juste vous obliger à le faire (art 673 du CC)
Après que le terrain du voisin soit inoccupé ne change rien en vos obligations pour la haie.
Hélas pour vous le code civil est clair. Il a le droit de couper tout ce qui dépasse chez lui et à le droit de demander à ce que vous coupiez tout arbre dépassant 2m sur la mitoyenneté. J'ai eu le même cas dans ma précédente habitation. Le fait que la personne habite ou non ne change rien ce me semble. En revanche, êtes-vous sûr que la haie soit complètement mitoyenne ? La limite est-elle bien définie ? incontestable ?
Bonjour Mister E ;
Vous faites erreur dans votre debut de reponse: Vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches de votre voisin qui debordent sur votre terrain. Vous devez demander a votre voisin de le faire ou de le lui faire imposer par le tribunal.
Par contre, vous etes parfaitement en droit de couper, vous même, les racines qui depassent sur votre terrain.
Vous faites erreur dans votre debut de reponse: Vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches de votre voisin qui debordent sur votre terrain. Vous devez demander a votre voisin de le faire ou de le lui faire imposer par le tribunal.
Par contre, vous etes parfaitement en droit de couper, vous même, les racines qui depassent sur votre terrain.
Si la limite n'est pas bonne c'est que les arbres ne sont pas dessus ?
Le mieux serait un bornage amiable par géomètre expert. Le paiement et à la charge des deux propriétaires. Chacun paie sa moitié. Au moins cela définirait clairement la limite. S'il s'avère que votre haie est chez lui, il peut tout couper. Si c'est chez vous il n'a le droit de couper que ce qui dépasse chez lui. Si sur mitoyenneté alors en effet il peut demander la coupe à 2m (et couper ce qui dépasse chez lui).
Quand vous dites PPRI, cela concerne directement vos terrains ? La haie à un rôle officiel dans ce PPRI ? (ça m'étonnerait mais sait on jamais ...).
De quel genre de dépotoir parlez vous quand vous définissez le terrain du voisin ? Quel type de déchets ? Et vous-a-t-il déjà demandé de couper avant de saisir un médiateur ?
Le mieux serait un bornage amiable par géomètre expert. Le paiement et à la charge des deux propriétaires. Chacun paie sa moitié. Au moins cela définirait clairement la limite. S'il s'avère que votre haie est chez lui, il peut tout couper. Si c'est chez vous il n'a le droit de couper que ce qui dépasse chez lui. Si sur mitoyenneté alors en effet il peut demander la coupe à 2m (et couper ce qui dépasse chez lui).
Quand vous dites PPRI, cela concerne directement vos terrains ? La haie à un rôle officiel dans ce PPRI ? (ça m'étonnerait mais sait on jamais ...).
De quel genre de dépotoir parlez vous quand vous définissez le terrain du voisin ? Quel type de déchets ? Et vous-a-t-il déjà demandé de couper avant de saisir un médiateur ?
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