Non restitution intégrale de la caution !! Résolu

Question

Bonjour, 
Suite a un état des lieux , je repart avec un papiers mentionnant que je suis a jour de mes loyers , le relevé de compteurs et aucunes réserves écrites sur l état du logement . C est le seul papier signé et dater par les deux parties . Un mois et demi après en me renseignant sur le retour de ma caution auprès de mon propriétaire ce dernier m informe qu il me retiens 300euros correspondant a 20h de ménage . Mon propriétaire est il en droit de retenir ce montant sans me transmettre de justificatifs et surtout presque deux mois après l état des lieux effectué sans réserves ? Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
si votre EDL de sortie est vierge, rien ne peut vous etre retenu. Par contre, ces 20 heures de ménage sont peut etre des charges (entretien des communs) et dans ce cas il peut les recupérer sur votre DG mais en tenant a votre disposition les justificatifs.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au propriétaire 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
 remboursable après l'audience
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Non restitution intégrale de la caution !!

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