Mitoyenneté
jeanne372
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais hériter de la maison de mon père décédé récemment. Le mur de cloture est en mauvais état et j'envisage de le faire reconstruire. Mon père m'a toujours dit qu'une partie de ce mur était mitoyen avec le chemin communal qui borde un coté de cette propriété. Je n'ai rien vu de noté sur l'acte de proriété. Comment puis je le savoir ? Cela est-il notifié quelque part en mairie ou suis-je obligée de faire borner pour le savoir ?
Je vais hériter de la maison de mon père décédé récemment. Le mur de cloture est en mauvais état et j'envisage de le faire reconstruire. Mon père m'a toujours dit qu'une partie de ce mur était mitoyen avec le chemin communal qui borde un coté de cette propriété. Je n'ai rien vu de noté sur l'acte de proriété. Comment puis je le savoir ? Cela est-il notifié quelque part en mairie ou suis-je obligée de faire borner pour le savoir ?
1 réponse
Bonjour ,
Si le mur est effectivement mitoyen, la mairie devrait pouvoir vous renseigner "officiellement". Il faudra alors demander a la mairie un document ecrit precisant cette situation et vous pourrez alors le remettre au notaire lequel devrait pouvoir en porter mention sur l'acte de proprieté.
Reponse sous toutes reserves.
Si le mur est effectivement mitoyen, la mairie devrait pouvoir vous renseigner "officiellement". Il faudra alors demander a la mairie un document ecrit precisant cette situation et vous pourrez alors le remettre au notaire lequel devrait pouvoir en porter mention sur l'acte de proprieté.
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