Mitoyenneté

jeanne372 - 14 mars 2012 à 23:20
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 mars 2012 à 11:14
Bonjour,

Je vais hériter de la maison de mon père décédé récemment. Le mur de cloture est en mauvais état et j'envisage de le faire reconstruire. Mon père m'a toujours dit qu'une partie de ce mur était mitoyen avec le chemin communal qui borde un coté de cette propriété. Je n'ai rien vu de noté sur l'acte de proriété. Comment puis je le savoir ? Cela est-il notifié quelque part en mairie ou suis-je obligée de faire borner pour le savoir ?

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 mars 2012 à 11:14
Bonjour ,

Si le mur est effectivement mitoyen, la mairie devrait pouvoir vous renseigner "officiellement". Il faudra alors demander a la mairie un document ecrit precisant cette situation et vous pourrez alors le remettre au notaire lequel devrait pouvoir en porter mention sur l'acte de proprieté.

Reponse sous toutes reserves.
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