Nu propriétaire usufruitié

Résolu
Bonjour,
mon pere veux mes faire payer un loyer de 100euros il et usufruitié de la maison et moi nu propriétaite en a t il le droit de me faire payer un loyer? michel merci de vos reponse

1 réponse

  1. Bonsoir,

    Si votre Père est Usufruitier de "SA maison", que vous êtes Nu-propriétaire résidant dans la maison, votre Père peut vous demander de payer et lui verser un loyer même modeste (semble-t-il) mais comme locataire avec un "Bail de location (contrat)".

    Cordialement.
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