Nu propriétaire usufruitié

Résolu

dsx50 -
Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mars 2012 à 21:58

Bonjour,
mon pere veux mes faire payer un loyer de 100euros il et usufruitié de la maison et moi nu propriétaite en a t il le droit de me faire payer un loyer? michel merci de vos reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 349

Bonsoir,

Si votre Père est Usufruitier de "SA maison", que vous êtes Nu-propriétaire résidant dans la maison, votre Père peut vous demander de payer et lui verser un loyer même modeste (semble-t-il) mais comme locataire avec un "Bail de location (contrat)".

Cordialement.

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