Clôture de bail
Marie
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13 mars 2012 à 17:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 04:56
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A voir également:
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- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/03/2012 à 04:56
Modifié par maylin27 le 14/03/2012 à 04:56
Bonjour,
la résiliation de bail par le bailleur ne peut se faire que pour :
1 - vente
2 - reprise pour en faire sa résidence principale ou celle d'ascendants ou descendants directs (y compris ceux du conjoint)
3 - en cas de raisons serieuses (non paiement loyer, défaut assurance etc..)
le bail doit etre impérativement dénoncé et le congés reçu par le locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la résiliation de bail par le bailleur ne peut se faire que pour :
1 - vente
2 - reprise pour en faire sa résidence principale ou celle d'ascendants ou descendants directs (y compris ceux du conjoint)
3 - en cas de raisons serieuses (non paiement loyer, défaut assurance etc..)
le bail doit etre impérativement dénoncé et le congés reçu par le locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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