Clôture de bail
Marie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez-vous me dire, svp, s'il est possible d'arrêter de louer un logement sur le mode classique, à échéance du bail, pour le transformer en location de vacances, type gîte rural?
Est-on obligé de renouveler un bail dès lors que les loyers sont payés normalement?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
pourriez-vous me dire, svp, s'il est possible d'arrêter de louer un logement sur le mode classique, à échéance du bail, pour le transformer en location de vacances, type gîte rural?
Est-on obligé de renouveler un bail dès lors que les loyers sont payés normalement?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
1 réponse
Bonjour,
la résiliation de bail par le bailleur ne peut se faire que pour :
1 - vente
2 - reprise pour en faire sa résidence principale ou celle d'ascendants ou descendants directs (y compris ceux du conjoint)
3 - en cas de raisons serieuses (non paiement loyer, défaut assurance etc..)
le bail doit etre impérativement dénoncé et le congés reçu par le locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la résiliation de bail par le bailleur ne peut se faire que pour :
1 - vente
2 - reprise pour en faire sa résidence principale ou celle d'ascendants ou descendants directs (y compris ceux du conjoint)
3 - en cas de raisons serieuses (non paiement loyer, défaut assurance etc..)
le bail doit etre impérativement dénoncé et le congés reçu par le locataire 6 mois minimum avant la fin du bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...