Déloger une personne handicapée
Résolu
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2 réponses
un propriétaire peut récupérer son logement tous les trois ans (voir 6 ans pour certains baux) en prévenant 6 mois par avance le locataire en place.
Bonjour
C'est faux " ey " mais cela se passe en France ?
En France :Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
C'est faux " ey " mais cela se passe en France ?
En France :Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
merci pour votre réponse, j'espère que nous nous trompons elle ne veut pas changer de lieu et par chez nous au croisic dans le 44 il n'y a pas de location facile d'accès et peu cher . je vais me renseigner pour ses finances. je pensais qu'une personne agée de plus de 75 ans ne pouvait etre délogée sauf si besoin du logement pour la famille du propriétaire. si le proprio repropose la location le montant sera plus élevé. merci encore
corinne
corinne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2012 à 19:13