Caution et depart avant la fin du bail
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bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
Bonjour, j'ai signé un bail de trois ans versé la caution, jusque là pas de soucie je doit déménagé avant la fin des 3 ans et sur le bail il est marqué : en outre, en cas résiliation judiciaire ou de plein droit du présent bail le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de clause pénale en réparation du préjudice suivi .as t-'il le droit de conserver ma caution parce que je ne reste pas jusqu'à la fin de mon bail merci pour vos réponses
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3 réponses
Si vous habitez en France cette clause est une clause abusive et si vous respectez le délais de préavis de 3 mois ou 1 mois pour des cas particuliers,le proprio doit vous restituer votre dépot de garantie au plus tard 2 mois aprés votre départ.
bidoune13
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merci pour l'info:)
Il me semble qu'unn locataire peut partir quand il veut à partir du moment où il respecte le délai de préavis de 3 mois, sinon ces 3 mois sont dûs au propriétaire. La clause du bail me semble abusive, mais je peux me tromper, je ne suis pas pro. Par contre il y a pas mal d'info en tapant "vos droits service public" sur ton moteur de recherche.
bonjour : pas du tout, ce n'est pas une résiliation judiciaire, ni de plein droit.
Je ne suis pas sûr que la clause soit abusive, mais de toutes façons elle ne s'appliquerait pas.
C'est vous qui donnez congé. Vous n'indiquez pas que vous avez donné votre préavis. IL faut absolument que ce soit fait par LRAR. (préavis 3 mois pour les logements vides, et un mois pour les logements meublés.
Et le locataire n'est pas du tout obligé de rester 3 ans dans un logement, il peut y rester plus ou moins suivant ses besoins. Il peut partir à tout moment en respectant simplement le préavis.
.
Un bail ne s'arrête pas au bout de 3 ans, si personne ne donne congé, il se reconduit automatiquement, ce qui signifie qu'il n'y a rien de changé.
Je ne suis pas sûr que la clause soit abusive, mais de toutes façons elle ne s'appliquerait pas.
C'est vous qui donnez congé. Vous n'indiquez pas que vous avez donné votre préavis. IL faut absolument que ce soit fait par LRAR. (préavis 3 mois pour les logements vides, et un mois pour les logements meublés.
Et le locataire n'est pas du tout obligé de rester 3 ans dans un logement, il peut y rester plus ou moins suivant ses besoins. Il peut partir à tout moment en respectant simplement le préavis.
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Un bail ne s'arrête pas au bout de 3 ans, si personne ne donne congé, il se reconduit automatiquement, ce qui signifie qu'il n'y a rien de changé.
Bonjour bidoune13 ,
Sachez que rien ne vous empeche d'envoyer votre preavis (LR/AR) dés maintenant. Il vous suffira de preciser que vous envisagez de rendre le logement a la date du ...
Il vous restera a lui preciser une ou deux dates pour proceder a l'etat des lieux de sortie.
En procédant ainsi, vous vous assurez une marge de securité concernant le retard a aller chercher le recommandé ou autre motif.
Sachez que rien ne vous empeche d'envoyer votre preavis (LR/AR) dés maintenant. Il vous suffira de preciser que vous envisagez de rendre le logement a la date du ...
Il vous restera a lui preciser une ou deux dates pour proceder a l'etat des lieux de sortie.
En procédant ainsi, vous vous assurez une marge de securité concernant le retard a aller chercher le recommandé ou autre motif.
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