Caution et depart avant la fin du bail
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bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 14 mars 2012 à 21:06
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feloxe
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13 mars 2012 à 08:18
13 mars 2012 à 08:18
Si vous habitez en France cette clause est une clause abusive et si vous respectez le délais de préavis de 3 mois ou 1 mois pour des cas particuliers,le proprio doit vous restituer votre dépot de garantie au plus tard 2 mois aprés votre départ.
Il me semble qu'unn locataire peut partir quand il veut à partir du moment où il respecte le délai de préavis de 3 mois, sinon ces 3 mois sont dûs au propriétaire. La clause du bail me semble abusive, mais je peux me tromper, je ne suis pas pro. Par contre il y a pas mal d'info en tapant "vos droits service public" sur ton moteur de recherche.
bidoune13
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13 mars 2012 à 10:34
13 mars 2012 à 10:34
ok, merci pour l'info
Utilisateur anonyme
13 mars 2012 à 09:03
13 mars 2012 à 09:03
bonjour : pas du tout, ce n'est pas une résiliation judiciaire, ni de plein droit.
Je ne suis pas sûr que la clause soit abusive, mais de toutes façons elle ne s'appliquerait pas.
C'est vous qui donnez congé. Vous n'indiquez pas que vous avez donné votre préavis. IL faut absolument que ce soit fait par LRAR. (préavis 3 mois pour les logements vides, et un mois pour les logements meublés.
Et le locataire n'est pas du tout obligé de rester 3 ans dans un logement, il peut y rester plus ou moins suivant ses besoins. Il peut partir à tout moment en respectant simplement le préavis.
.
Un bail ne s'arrête pas au bout de 3 ans, si personne ne donne congé, il se reconduit automatiquement, ce qui signifie qu'il n'y a rien de changé.
Je ne suis pas sûr que la clause soit abusive, mais de toutes façons elle ne s'appliquerait pas.
C'est vous qui donnez congé. Vous n'indiquez pas que vous avez donné votre préavis. IL faut absolument que ce soit fait par LRAR. (préavis 3 mois pour les logements vides, et un mois pour les logements meublés.
Et le locataire n'est pas du tout obligé de rester 3 ans dans un logement, il peut y rester plus ou moins suivant ses besoins. Il peut partir à tout moment en respectant simplement le préavis.
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Un bail ne s'arrête pas au bout de 3 ans, si personne ne donne congé, il se reconduit automatiquement, ce qui signifie qu'il n'y a rien de changé.
bidoune13
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12 février 2013
13 mars 2012 à 10:34
13 mars 2012 à 10:34
merci pour le renseignement c'est bien ce qui me semblait , je donne mon préavis le 30 Avril 2012 pour le 31 juillet 2012 cela fera 3 mois
feloxe
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13 mars 2012 à 11:33
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Oui mais attention c'est la date de reception par le propriétaire qui compte pas celle d'envoi.
Si vous l'envoyez le 25 avril et que le proprio ne va la récuperer a la poste que le 5 mai le préavis débutera le 5 mai pas le 30 avril et vous lui devrez le loyer jusqu'au 5aout
Si vous l'envoyez le 25 avril et que le proprio ne va la récuperer a la poste que le 5 mai le préavis débutera le 5 mai pas le 30 avril et vous lui devrez le loyer jusqu'au 5aout
bidoune13
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13 mars 2012 à 15:29
13 mars 2012 à 15:29
et si il va pas récupéré le recommande dans les 15 jours comment ça se passe pour mon préavis?
j'ai presque envie de mettre sur le préavis que je libère le logement au 31 juillet 2012 et que le préavis débute à la date d'envoi du recommande
j'ai presque envie de mettre sur le préavis que je libère le logement au 31 juillet 2012 et que le préavis débute à la date d'envoi du recommande
Foyer
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13 mars 2012 à 15:35
13 mars 2012 à 15:35
Bonjour bidoune13 ,
Sachez que rien ne vous empeche d'envoyer votre preavis (LR/AR) dés maintenant. Il vous suffira de preciser que vous envisagez de rendre le logement a la date du ...
Il vous restera a lui preciser une ou deux dates pour proceder a l'etat des lieux de sortie.
En procédant ainsi, vous vous assurez une marge de securité concernant le retard a aller chercher le recommandé ou autre motif.
Sachez que rien ne vous empeche d'envoyer votre preavis (LR/AR) dés maintenant. Il vous suffira de preciser que vous envisagez de rendre le logement a la date du ...
Il vous restera a lui preciser une ou deux dates pour proceder a l'etat des lieux de sortie.
En procédant ainsi, vous vous assurez une marge de securité concernant le retard a aller chercher le recommandé ou autre motif.
bidoune13
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12 février 2013
13 mars 2012 à 19:43
13 mars 2012 à 19:43
c'est ce que je vais faire je vais lui envoyer le courrier des demain et j'éspère qu'il ne conservera pas ma caution parce que je m'en vais avant la fin de mon bail!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2012 à 10:35