Intrusion Propriétaire

Question

Bonjour, Alors je vous explique mon problème.
J'ai donné mon préavis de trois mois pour une maison que je loué, ayant perdu mon emploi avant mon préavis je ne savais pas que cela réduis mon préavis a un mois j'ai donc contacter ma propriétaire pour lui en faire part et trouver un arrangement avec elle pour réduire le préavis, mais aujourd'hui après un mois de préavis elle m'appelle pour me réclamé le loyer en me disant que j'ai un préavis de trois mois et quel n'a trouvé personne pour reloué la maison, elle me dit alors quel a fait des visite (sans mon accord) mais que les personne qui veulent loué la maison on un préavis de trois mois ma propriétaire n'a donc personne pour reloué la maison, mais dans ma conversation téléphonique avec elle ou je me suis faite insulter étant donné que l'on c'était arrangé je ne voulais donc pas lui donner un loyer et qu'aujourd'hui elle me réclame des loyers comme je n'est pas répondu a sa demande elle m'a raccroché au nez! je l'es donc rappeler en enregistrent la conversation ou elle me dit clairement quel a fait visiter la maison sans mon accord et sans que j'en soi informer, j'aimerais donc savoir si elle est dans son droit et vu que j'ai une preuve que puis je faire contre elle?

Merci

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

elle me dit alors quel a fait des visite (sans mon accord)
Violation de domicile. Votre propriétaire n'a AUCUN droit de rentrer dans votre domicile SANS votre accord.



VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)



L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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shana · Answer

Merci de votre réponse, que me conseiller vous? de porter plainte?

Liseline · Answer

Bonjour,
juste une question : avez-vous bien signifié votre congés par lettre recommandé avec accusé de réception ?
Cordialement

shana · Answer

Bonjour,
Oui je leur est donnée préavis avec accusé de réception mais de trois mois je venais de perdre mon emploi je ne savais pas que cela réduisez mon préavis a un mois j'ai donc contacter ma propriétaire par téléphone en lui expliquant ma situation on c'était donc arranger par téléphone pour un préavis d'un mois, mais comme toute les visites quel a faite les personne on des préavis de trois mois elle veux donc que je tienne mon préavis de trois mois.

Intrusion Propriétaire

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