Récupérer un permis de construire à son nom

Voir en mairie pour demander un transfert de permis.

Erreur, Votre Honneur.
À partir du moment où le permis est accordé, c'est à dire que la collectivité a accepté qu'un projet devienne réalité dans sa sphère de compétence, celui-ci devient un document public, ne serait-ce qu pour permettre à l'un ou l'autre intéressé de faire éventuellement opposition au projet.

Pour preuve : il devient consultable, accessible à chacun qui en fait la demande alors qu'avant la signature du permis l'architecte était tout à fait fondé à ne montrer ces plans à personne.

Bonne soirée.
-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

non car les plans appartienne a la personne qui a déposé le permis c'est de la propriété privée