Récupérer un permis de construire à son nom
alineauski
-
alineauski -
alineauski -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un promoteur. Celui-ci a déposé un permis de construire en mairie qui a été accepté et le recours de tiers purgé. A la signature le promoteur s'est désisté. Comment peux t-on récupérer ce permis à notre nom?
Merci pour vos réponses et conseils.
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain avec un promoteur. Celui-ci a déposé un permis de construire en mairie qui a été accepté et le recours de tiers purgé. A la signature le promoteur s'est désisté. Comment peux t-on récupérer ce permis à notre nom?
Merci pour vos réponses et conseils.
A voir également:
- Récupérer un permis de construire à son nom
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
3 réponses
Voir en mairie pour demander un transfert de permis.
alineauski
Merci, pour l'info. Nous sommes allés en mairie ce jour pour récupérer ce document. Il nous faudra attendre 2 à 3 mois pour ce transfert.Bien à vous.
Erreur, Votre Honneur.
À partir du moment où le permis est accordé, c'est à dire que la collectivité a accepté qu'un projet devienne réalité dans sa sphère de compétence, celui-ci devient un document public, ne serait-ce qu pour permettre à l'un ou l'autre intéressé de faire éventuellement opposition au projet.
Pour preuve : il devient consultable, accessible à chacun qui en fait la demande alors qu'avant la signature du permis l'architecte était tout à fait fondé à ne montrer ces plans à personne.
Bonne soirée.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
À partir du moment où le permis est accordé, c'est à dire que la collectivité a accepté qu'un projet devienne réalité dans sa sphère de compétence, celui-ci devient un document public, ne serait-ce qu pour permettre à l'un ou l'autre intéressé de faire éventuellement opposition au projet.
Pour preuve : il devient consultable, accessible à chacun qui en fait la demande alors qu'avant la signature du permis l'architecte était tout à fait fondé à ne montrer ces plans à personne.
Bonne soirée.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...