Séparation de biens
Lili76
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lili76 -
lili76 -
Bonjour,
qu'en est-il d'une maison achetée au nom seul du Mari alors que l'épouse (qui n'était encore qu'en vie maritale) a participé par son salaire aux dépenses du foyer et aux travaux et donc à l'achat de ladite maison ? Mariés ensuite, deux enfants, la femme a droit à quoi sur cette maison en cas de divorce ???
qu'en est-il d'une maison achetée au nom seul du Mari alors que l'épouse (qui n'était encore qu'en vie maritale) a participé par son salaire aux dépenses du foyer et aux travaux et donc à l'achat de ladite maison ? Mariés ensuite, deux enfants, la femme a droit à quoi sur cette maison en cas de divorce ???
A voir également:
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Si il y a un contrat de séparation de biens lors du mariage, vous n'avez droit à rien sur la maison... sinon cela se discute (la moitié de ce qui a été payé).
En revanche votre demande de pension peut ajouter ce genre d'éléments
cdt
Si il y a un contrat de séparation de biens lors du mariage, vous n'avez droit à rien sur la maison... sinon cela se discute (la moitié de ce qui a été payé).
En revanche votre demande de pension peut ajouter ce genre d'éléments
cdt
lili76
IL n'y a aucun contrat de séparation de biens. Peut-on encore rectifier cela devant un notaire ? nous en avions vu un avant le mariage mais il n'a pas prévu tous les cas de figure apparement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...