Délai de remboursement de caution dépassée

Résolu
nany51 - 12 mars 2012 à 13:16
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 avril 2012 à 14:35
Bonjour,
ma maman est entre en maison de retraite car elle a la maladie d'Alzheimer ceci début décembre 2011, j'ai aussitot envoyé la dédite l'état des lieux a été fait le 5 janvier 2012 avec remise des clés fin février j'ai envoyé un mail au bailleur demandant le remboursement de la caution. Aucune réponse... j'ai appelé jeudi 8 mars 2012 (le délai étant dépassé) j'ai seulement eu une réponse me disant que dés vendredi j'aurai une réponse par mail.A ce jour, toujours aucune manifestation de la part du bailleur ni courrier....QUE DOIS-JE FAIRE LE MONTANT DE LA CAUTION EST DE 640 EUROS ET CELA AIDERAIT MAMAN A PAYER SA MAISON DE RETRAITE, MERCI DE BIEN VOULOIR M'indiquer la marche à suivre

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 12/03/2012 à 13:27
Bonjour,
le dépot de garantie est resitituable au plus tard deux mois après la remise des clés. Donc, si remise des clés fin févier le DG vous sera restitué fin avril (délai loin d'etre dépassé....) déduction faite des regularisations de loyer et de charges.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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rebonjour,
excusez moi mais la remise des clefs a bien été effectué le 5 janvier 2012. Le 28 février j'ai envoyé un mail au bailleur pour lui demander ou en était le retour de la caution, puis j'ai appelé le 8 mars comme annoncé sur mon mail précédent. J'avais oublié de mettre un point après remise des clés. Voilà mais aucune réponse du bailleur que dois-je faire? nous sommes le 12 mars, nous avons tous réglé puisque qu'en janvier il nous a recalculé les charges et nous a fait payé jusqu'au 15 janvier 2012. TOUT EST RÉGLÉ; C'est inadmissible qu'il réagisse comme cela envers une personne agée de 83 ans qui a toujours réglée son loyer sans jamais rien demander c'est honteux. C'est un bailleur privé mais une grosse enseigne sur notre région
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
12 mars 2012 à 21:58
Dés demain vous lui faites une mise en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Vous le prévenez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et intérets.
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bonjour,
je vous remercie de votre réponse, j'ai bien fait une LRAR j'ai reçu aujourd'hui une réponse du bailleur en "evidemment" s'excusant mais dit que le dépôt de garantie est en possession du propriétaire alors que l'on toujours payé au bailleur. Je pense qu'il nous mène en bateau!!! que dois-je faire il y a quand 640 euros en dépot de garantie et ma maman en a besoin. MERCI DE ME DONNER LA MARCHE A SUIVRE SVP. Nous sommes le 21 mars est le délai est dépassé de 17 jours. J'ai bien indique sur la lettre que je saisirai l'instance représentative et demanderai des dommages et intérets mais voilà.....
merci d'avance pour votre réponse
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
21 mars 2012 à 18:04
Il est normal que le dépot de garantie soit dans les mains du proprio.
Vous devez avoir son nom et ses coordonnées sur le bail c'est obligatoire.
C'est a lui qu'il faut écrire ,c'est lui le bailleur l'agence n'étant qu'un intermédiaire
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bonjour,

je voulais vous remercier ça y est tout est rentré dans l'ordre après 1 nouvelle lettre RAR à l'agence immobilière puis une LRAR au propriétaire, celui ci est venu chez nous mais étant absente il m'a appelé au tél je lui ai signifié que si tout ne rentrait pas dans l'ordre "car j'avais consulté des juristes" et que j'irai jusqu'au bout finalement il a mis dans ma boite aux lettres le ch du dépôt de garantie... voilà chose réglée et merci pour tout mais il faut se battre avec tout. c'est lamentable car maman n'aurait jamais pu entamer toutes ces procédures et combien de personnes âgées sont dans ce cas là? EN TOUT CAS MERCI POUR CES RENSEIGNEMENTS;
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 9 945
12 mars 2012 à 13:26
Comment peut on faire l'état des lieux le 5 janvier et rendre les clefs fin février?
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