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Terrain bati devenu inconstructible

LULU - 10 mars 2012 à 00:40
 Lulu - 10 mars 2012 à 10:18
Bonjour,
En 2001 nous avons acheté une maison de 170m2 sur un terrain de 1700 m2 situé sur une parcelle de 3700m2 qui a été divisée en 2. L 'autre parcelle de 2000m2 a été vendue et l'acquereur a pu faire construire une maison de 200m2.
Sur notre certificat d'urbanisme il est précisé que le cos est de 0,10 et que pour être constructibles les terrains doivent avoir une surface de 2000m2 minimum.
Pensez-vous que malgré cela nous pourrions envisager la construction d 'un abri de jardin de 15m2 ou bien si la loi sur l'extension du cos de 30% est approuvée par la commune nous pourrions demander une extension?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
renaud1981
10 mars 2012 à 01:02
il y aune loi qui est passé que l'on peut construire sans permis jusqu'à 39.99m2
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Réponse 2 / 2
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
10 mars 2012 à 08:36
Si l'abri de jardin est séparé de la maison et ne fait que 15 m²,
c'est une simple déclaration de travaux.
les m² n'entrent pas en considération du SHON.
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Lulu
10 mars 2012 à 10:18
Merci d' avoir répondu,
Cependant je ne comprends pas pourquoi le service urbanisme de la mairie m 'a dit que je ne pouvais rien construire sur mon terrain même pas un abri voiture en bois , et si je le faisais les voisins pourraient se plaindre.
C'était il y 3ans, la loi a peut -Etre change ?
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