Terrain enclavé
bonny
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bonny -
bonny -
Bonjour,
mon ex mari avais acheté un terrain avant notre mariage nous vivions alors deja en concubinage avec attestation de vie comune faite a la mairie de notre village signée de deux temoins et avions deja notre fille lors de lachat de ce terrain . cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
merci de vos reponces
mon ex mari avais acheté un terrain avant notre mariage nous vivions alors deja en concubinage avec attestation de vie comune faite a la mairie de notre village signée de deux temoins et avions deja notre fille lors de lachat de ce terrain . cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
merci de vos reponces
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2 réponses
cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
Un terrain appartient à son propriétaire dont l'identité figure dans l'acte d'acquisition.
Un document attestant une union libre entre deux êtres ne fait pas d'eux des propriétaires indivis du bien acquis par un seul.
Un terrain appartient à son propriétaire dont l'identité figure dans l'acte d'acquisition.
Un document attestant une union libre entre deux êtres ne fait pas d'eux des propriétaires indivis du bien acquis par un seul.
bonny
merci pour votre reponse , mais cette attestation n'est pas une attestation union libre mais attestation vie commune est ce la même chose ? les lois sont compliquées a comprendre merci de vos reponces
attestation n'est pas une attestation union libre mais attestation vie commune est ce la même chose ?
Ne jouez pas sur les mots S.V.P.
les lois sont compliquées a comprendre merci de vos reponces
Vous êtes plus compliquée que les Lois. Pourtant il faut vous comprendre.
reponces s'écrit "réponse" avec un "S" et non un "C" !
Ne jouez pas sur les mots S.V.P.
les lois sont compliquées a comprendre merci de vos reponces
Vous êtes plus compliquée que les Lois. Pourtant il faut vous comprendre.
reponces s'écrit "réponse" avec un "S" et non un "C" !
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