Terrain enclavé
bonny
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Bonjour,
mon ex mari avais acheté un terrain avant notre mariage nous vivions alors deja en concubinage avec attestation de vie comune faite a la mairie de notre village signée de deux temoins et avions deja notre fille lors de lachat de ce terrain . cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
merci de vos reponces
mon ex mari avais acheté un terrain avant notre mariage nous vivions alors deja en concubinage avec attestation de vie comune faite a la mairie de notre village signée de deux temoins et avions deja notre fille lors de lachat de ce terrain . cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
merci de vos reponces
2 réponses
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cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
Un terrain appartient à son propriétaire dont l'identité figure dans l'acte d'acquisition.
Un document attestant une union libre entre deux êtres ne fait pas d'eux des propriétaires indivis du bien acquis par un seul. -
attestation n'est pas une attestation union libre mais attestation vie commune est ce la même chose ?
Ne jouez pas sur les mots S.V.P.
les lois sont compliquées a comprendre merci de vos reponces
Vous êtes plus compliquée que les Lois. Pourtant il faut vous comprendre.
reponces s'écrit "réponse" avec un "S" et non un "C" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...