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2 réponses
condorcet
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10 mars 2012 à 10:32
10 mars 2012 à 10:32
cette attestation me donne telle droit a quelque chose sur le terrain que vaut cette attestation ?
Un terrain appartient à son propriétaire dont l'identité figure dans l'acte d'acquisition.
Un document attestant une union libre entre deux êtres ne fait pas d'eux des propriétaires indivis du bien acquis par un seul.
Un terrain appartient à son propriétaire dont l'identité figure dans l'acte d'acquisition.
Un document attestant une union libre entre deux êtres ne fait pas d'eux des propriétaires indivis du bien acquis par un seul.
condorcet
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11 mars 2012 à 00:08
11 mars 2012 à 00:08
attestation n'est pas une attestation union libre mais attestation vie commune est ce la même chose ?
Ne jouez pas sur les mots S.V.P.
les lois sont compliquées a comprendre merci de vos reponces
Vous êtes plus compliquée que les Lois. Pourtant il faut vous comprendre.
reponces s'écrit "réponse" avec un "S" et non un "C" !
Ne jouez pas sur les mots S.V.P.
les lois sont compliquées a comprendre merci de vos reponces
Vous êtes plus compliquée que les Lois. Pourtant il faut vous comprendre.
reponces s'écrit "réponse" avec un "S" et non un "C" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2012 à 11:28