régularisation des charges Résolu

Question

Bonjour, 

Cela fait actuellement deux mois que mon ancien propriétaire doit me restituer mon dépôt de garantie.
En effet par courrier AR je reçois entre autres justificatifs et factures d'interventions chaudières le montant du décompte des charges après assemblée générale du syndic de copro                              823 euros que mon propriétaire me demande de rembourser avec en prime la cotisation des ordures ménagères

Frais d'interventions et achat d'un bip=147.32 euros (il a le droit)
Mon DG est de                                                                 750 euros.
Provisions de charges (19 mois et demi de location) x 50=975 euros.

Mon propriétaire estime que les charges s'évaluent après comptes ET régula de charges à             1396.20 euros + 171 euros de cotisations aux ordures ménagères=1567.20 euros
                                                                                                      -975       euros de provisions
                                                                                                     =592,20

Question: a-t-il le droit de me ponctionner les trois quarts de mon dépôt de garantie  dus à la régularisation des charges. 
(que j'ai reçu pour la première fois après le 28 février 2012 alors que j'ai quitté l'appartement le 15 janvier 2012)

D'avance merci pour vos conseils.

Niko 59

jaqot · Answer

bonjour , oui il en a le droit , un propriétaire peut remonter 5 ans en arrière !

marmenard · Answer

Bonjour  
 Les justificatifs sont indispensables 
Tout bénéfice est interdit en charges , c'est un simple remboursement des frais du proprio pour vous
 Particulièrement les comptes du syndic (les charges récupérables) 
Et la taxe foncière du proprio ou figure la TOM pour vos ordures ménagères à votre adresse locative 
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
 Il est indispensable  d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse) 
 Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle 

Réclamez le tout en reco AR et gardez un double 

 Après 7 jours vous disposerez du droit de faire traiter votre demande par le juge de proximité il vous en coutera 35 € en timbre fiscal  remboursable après l'audience 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Régularisation des charges

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