Régularisation des charges
Résolu
Niko 59
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niko 59 -
niko 59 -
Bonjour,
Cela fait actuellement deux mois que mon ancien propriétaire doit me restituer mon dépôt de garantie.
En effet par courrier AR je reçois entre autres justificatifs et factures d'interventions chaudières le montant du décompte des charges après assemblée générale du syndic de copro 823 euros que mon propriétaire me demande de rembourser avec en prime la cotisation des ordures ménagères
Frais d'interventions et achat d'un bip=147.32 euros (il a le droit)
Mon DG est de 750 euros.
Provisions de charges (19 mois et demi de location) x 50=975 euros.
Mon propriétaire estime que les charges s'évaluent après comptes ET régula de charges à 1396.20 euros + 171 euros de cotisations aux ordures ménagères=1567.20 euros
-975 euros de provisions
=592,20
Question: a-t-il le droit de me ponctionner les trois quarts de mon dépôt de garantie dus à la régularisation des charges.
(que j'ai reçu pour la première fois après le 28 février 2012 alors que j'ai quitté l'appartement le 15 janvier 2012)
D'avance merci pour vos conseils.
Niko 59
Cela fait actuellement deux mois que mon ancien propriétaire doit me restituer mon dépôt de garantie.
En effet par courrier AR je reçois entre autres justificatifs et factures d'interventions chaudières le montant du décompte des charges après assemblée générale du syndic de copro 823 euros que mon propriétaire me demande de rembourser avec en prime la cotisation des ordures ménagères
Frais d'interventions et achat d'un bip=147.32 euros (il a le droit)
Mon DG est de 750 euros.
Provisions de charges (19 mois et demi de location) x 50=975 euros.
Mon propriétaire estime que les charges s'évaluent après comptes ET régula de charges à 1396.20 euros + 171 euros de cotisations aux ordures ménagères=1567.20 euros
-975 euros de provisions
=592,20
Question: a-t-il le droit de me ponctionner les trois quarts de mon dépôt de garantie dus à la régularisation des charges.
(que j'ai reçu pour la première fois après le 28 février 2012 alors que j'ai quitté l'appartement le 15 janvier 2012)
D'avance merci pour vos conseils.
Niko 59
2 réponses
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bonjour , oui il en a le droit , un propriétaire peut remonter 5 ans en arrière !
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Bonjour
Les justificatifs sont indispensables
Tout bénéfice est interdit en charges , c'est un simple remboursement des frais du proprio pour vous
Particulièrement les comptes du syndic (les charges récupérables)
Et la taxe foncière du proprio ou figure la TOM pour vos ordures ménagères à votre adresse locative
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Il est indispensable d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Réclamez le tout en reco AR et gardez un double
Après 7 jours vous disposerez du droit de faire traiter votre demande par le juge de proximité il vous en coutera 35 € en timbre fiscal remboursable après l'audience
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml-
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Re
Les réparations de chaudières sont pour le proprio
Seul l'entretien annuel revient au locataire
La taxe enlèvement ordure ménagère est payable au prorata de votre location au vu du justificatif de sa taxe foncière ,vous devez la voir et vérifier
823 euros c'est beaucoup pour un bib, l'eau et la minuterie vérifiez -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...