Ma mason en vente quelle sont mes droit
Résolu
maillot
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9 mars 2012 à 09:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 mars 2012 à 21:02
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2 réponses
Bonjour
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Foyer
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9 mars 2012 à 17:21
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Bonjour ,
Durant les deux mois pendant lesquels vous avez la priorité pour decider d'acheter ou non, aucune visite ne doit avoir lieu puisque vous etes prioritaire a l'achat.
Ce n'est qu'apres ces deux mois que votre priorité "tombe a l'eau" et que vous devez "accepter" les visites.
Durant les deux mois pendant lesquels vous avez la priorité pour decider d'acheter ou non, aucune visite ne doit avoir lieu puisque vous etes prioritaire a l'achat.
Ce n'est qu'apres ces deux mois que votre priorité "tombe a l'eau" et que vous devez "accepter" les visites.
Foyer
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9 mars 2012 à 17:53
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Re ,
Si les visites sont acceptées, rien n'empechera un candidat potentiel a glisser un dessous de table au vendeur.
Si les visites sont acceptées, rien n'empechera un candidat potentiel a glisser un dessous de table au vendeur.
maylin27
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11 mars 2012 à 07:22
11 mars 2012 à 07:22
Bonjour,
je confirme : pas de visite durant les 2 mois de réflexion d'un locataire ayant un droit de préemption, car non officiellement en vente.
Cordialement
je confirme : pas de visite durant les 2 mois de réflexion d'un locataire ayant un droit de préemption, car non officiellement en vente.
Cordialement
Foyer
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11 mars 2012 à 21:02
11 mars 2012 à 21:02
Bonsoir Maillot ,
Le texte de loi ? N° 89-462 du 6-7-1989.
Pour ce qui est de la priorité, elle est indiquée dans la loi. Si vous avez la priorité, c'est que vous devez etre le seul, pendant ce delai de 2 mois, a avoir l'offre de vente, auquel cas aucune visite n'est possible. Si vous avez un contact d'une agence, c'est que le proprio n'a pas respecté votre "priorité".
Le texte de loi ? N° 89-462 du 6-7-1989.
Pour ce qui est de la priorité, elle est indiquée dans la loi. Si vous avez la priorité, c'est que vous devez etre le seul, pendant ce delai de 2 mois, a avoir l'offre de vente, auquel cas aucune visite n'est possible. Si vous avez un contact d'une agence, c'est que le proprio n'a pas respecté votre "priorité".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2012 à 12:48
9 mars 2012 à 17:08
Réponse brève OUI mais vous êtes prioritaire au prix indiqué
9 mars 2012 à 17:15
9 mars 2012 à 17:43