Litige propriétaire/locataire EDF
Résolu
Angelito
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BmV Messages postés 98682 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons emménagé dans notre logement en août 2011 alors que le courant été encore au nom du propriétaire du logement.
Suite à des problèmes perso il se trouve que le compteur n'a été déclaré à notre nom qu'en janvier 2012 avec l'intention de rembourser les mois dus au propriétaire.
Seulement voilà à présent il souhaite qu'on lui rembourse également les frais de clôture de son contrat.
Je suis consciente que l'on aurait dû mettre le contrat immédiatement à notre nom. Mais le propriétaire (comme on me l'a dit à EDF) aurait dû se protéger en clôturant son contrat ce qui lui aurait tout de même été facturé.
Suis-je en droit de refuser de payer ces frais de clôture ?
Merci
Nous avons emménagé dans notre logement en août 2011 alors que le courant été encore au nom du propriétaire du logement.
Suite à des problèmes perso il se trouve que le compteur n'a été déclaré à notre nom qu'en janvier 2012 avec l'intention de rembourser les mois dus au propriétaire.
Seulement voilà à présent il souhaite qu'on lui rembourse également les frais de clôture de son contrat.
Je suis consciente que l'on aurait dû mettre le contrat immédiatement à notre nom. Mais le propriétaire (comme on me l'a dit à EDF) aurait dû se protéger en clôturant son contrat ce qui lui aurait tout de même été facturé.
Suis-je en droit de refuser de payer ces frais de clôture ?
Merci
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4 réponses
Légalement, oui.
Humainement, il reste à mettre cela en balance avec les relations futures entre vous ....
Humainement, il reste à mettre cela en balance avec les relations futures entre vous ....
Bonjour,
Il n'y a pas de frais de "cloture" chez EDF ou de résiliation ....
Légalement vous ne devez rien au propriétaire qui était responsable de son contrat et des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation de celui-ci et cela est clairement indiqué dans les conditions generales de vente de son contrat d'electricité.
Donc vous avez 2 possibilités :
soit ne rien regler à votre propriétaire car rien ne vous y oblige ...
soit si vous voulez conserver de bonne relations avec lui, vous pouvez regler le montant des factures qui vous incombaient en thérorie mais sur présentation des factures ...
Car comme je le dis , pas de frais de résiliation, votre propriétaire s'est sil=mplement vu facturer la consommation et l'abonnement jusqu'à que vous repreniez le contrat à votre nom ...
il est également responsable de cette situation si il n'a fait aucune demande de résiliation chez EDF
cdt
Il n'y a pas de frais de "cloture" chez EDF ou de résiliation ....
Légalement vous ne devez rien au propriétaire qui était responsable de son contrat et des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation de celui-ci et cela est clairement indiqué dans les conditions generales de vente de son contrat d'electricité.
Donc vous avez 2 possibilités :
soit ne rien regler à votre propriétaire car rien ne vous y oblige ...
soit si vous voulez conserver de bonne relations avec lui, vous pouvez regler le montant des factures qui vous incombaient en thérorie mais sur présentation des factures ...
Car comme je le dis , pas de frais de résiliation, votre propriétaire s'est sil=mplement vu facturer la consommation et l'abonnement jusqu'à que vous repreniez le contrat à votre nom ...
il est également responsable de cette situation si il n'a fait aucune demande de résiliation chez EDF
cdt
Bonjour,
Votre propriétaire a oublié de résilier son contrat. Légalement, c'est son problème. Il a continué à payer les factures. Tant pis pour lui.
Les factures d'électricité lui étaient adressées. Pas à vous. C'est lui qui avait un contrat avec EDF. Pas vous.
Pour information, il n'y a pas de frais de clôture chez EDF. Je suppose que la facture que le propriétaire vous demande de payer correspond à la consommation d'électricité du logement jusqu'à la résiliation.
Votre propriétaire a oublié de résilier son contrat. Légalement, c'est son problème. Il a continué à payer les factures. Tant pis pour lui.
Les factures d'électricité lui étaient adressées. Pas à vous. C'est lui qui avait un contrat avec EDF. Pas vous.
Pour information, il n'y a pas de frais de clôture chez EDF. Je suppose que la facture que le propriétaire vous demande de payer correspond à la consommation d'électricité du logement jusqu'à la résiliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...