Parties communes, achat local commun
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Paris.
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Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 13 mars 2012 à 12:42
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Rochat1
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8 mars 2012 à 11:01
8 mars 2012 à 11:01
Bonjour,
Je ne saisis pas votre question ? Pour l'achat de parties communes, il faut tout d'abord que la question soit inscrite à l'ordre du jour d'une A. Gle et qu'un vote ait lieu à la double majorité de l'article 26 ou à l'unanimité selon le cas. Ensuite il faut définir un prix. Plusieurs personnes peuvent se porter acquéreurs. Dans ce cas il faut définir un mode d'attribution. Ensuite redéfinir les tantièmes de propriété et enfin acter cette nouvelle répartition. De ce fait il y aura modification du règlement de copropriété et l'avenant devra être diffusé à tous les coropriétaires. C'est à peu près tout ce qu'il y a à connaître.
Je ne saisis pas votre question ? Pour l'achat de parties communes, il faut tout d'abord que la question soit inscrite à l'ordre du jour d'une A. Gle et qu'un vote ait lieu à la double majorité de l'article 26 ou à l'unanimité selon le cas. Ensuite il faut définir un prix. Plusieurs personnes peuvent se porter acquéreurs. Dans ce cas il faut définir un mode d'attribution. Ensuite redéfinir les tantièmes de propriété et enfin acter cette nouvelle répartition. De ce fait il y aura modification du règlement de copropriété et l'avenant devra être diffusé à tous les coropriétaires. C'est à peu près tout ce qu'il y a à connaître.
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8 mars 2012 à 11:08
Tantôt il peut être lu que pour l'achat d'une partie commune, la décision doit être prise à l'unanimité des voix d'où mes interrogations ?
De plus, si un copropriétaire s'est approprié ce local, ne doit-il pas être voté en premier, la résolution qui stipule la demande de restitution, avant toute autre décision ?
13 mars 2012 à 11:51
C'est avec un peu de retard que je reviens vers vous. Concernant votre dernière question, il n'y a pas lieu de voter une résolution pour demander à quelqu'un de restituer une partie commune qu'il s'est appropriée sans le consentement du syndicat des copropriétaires. Le syndic adresse un courrier recommandé AR en donnant un délai relativement court pour évacuer les lieux. C'est aussi simple que ça !
Bonne journée.
13 mars 2012 à 12:04
Ce devrait être simple mais rien n'a été fait jusqu'alors par ce nouveau Syndic en place depuis six mois, et notre réunion doit avoir lieu dans deux semaines.
En fait, l'achat de cette partie commune sera demandé alors que la restitution n'est pas "offficielle".
Avec tous mes remerciements...
13 mars 2012 à 12:29
J'ai omis de vous parler de votre première question postée le 8 mars à 11h08.
Tantôt il peut être lu que pour l'achat d'une partie commune, la décision doit être prise à l'unanimité des voix d'où mes interrogations ?
Lors d'une vente d'une partie commune le vote a lieu à l'unanimité lorsqu'il y a changement de destination du lot concerné.
Exemple : La conciergerie est vendue pour devenir un appartement de Monsieur TOUT LE MONDE. Le lot change de destination donc il y a vote à l'unanimité.
Un parking commun est vendu. Le vote a lieu à la double majorité de l'article 26 car il reste parking.
Cordialment.
13 mars 2012 à 12:32