Parties communes, achat local commun
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Paris.
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Bonjour,
Sur l'Ordre du Jour de notre prochaine AG sont inscrites, à la demande d'une copropriétaire, plusieurs questions sur l'achat de différentes "Parties communes" dans l'immeuble, tout particulièrement celle de l'achat d'un "local commun" qu'elle s'est appropriée depuis quelques années.
J'ai proposé une "Résolution", celle pour que le Syndicat des copropriétaires demande la restitution de ce "local commun".
Le problème, c'est que le Syndic a fait porté une des questions de cette copropriétaire, l'achat du "local commun" en cession, et au vote à la majorité de l'article 26...
Ce qui m'interpelle concernant la question de la résosolution avec une demande de restitution du local commun, c'est que celle-ci a été mêlée et inscrite dans la dernière résolution de cette Copropriétaire qui demande à acheter plusieurs parties communes (w-c, local et une portion de palier "commun"), dernier étage sur la G. de l'immeuble (Bât. en L). Sel le droit à l'usage des 2 autres copropriétaires a été porté au vote à l'unanimité !
Il y a quatre pages pour cette seule copropriétaire (ex-présidente du C.S et la demande de restitution se trouve totalement noyée dans les écritures...
Nous venons de changer de Syndic depuis Octobre, mais je crois que rien n'y fait.
Jai pris un R-D-V avec mon Avocat car je ne suis pas certaine que se soit très légal, qu'en pensez-vous ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Sur l'Ordre du Jour de notre prochaine AG sont inscrites, à la demande d'une copropriétaire, plusieurs questions sur l'achat de différentes "Parties communes" dans l'immeuble, tout particulièrement celle de l'achat d'un "local commun" qu'elle s'est appropriée depuis quelques années.
J'ai proposé une "Résolution", celle pour que le Syndicat des copropriétaires demande la restitution de ce "local commun".
Le problème, c'est que le Syndic a fait porté une des questions de cette copropriétaire, l'achat du "local commun" en cession, et au vote à la majorité de l'article 26...
Ce qui m'interpelle concernant la question de la résosolution avec une demande de restitution du local commun, c'est que celle-ci a été mêlée et inscrite dans la dernière résolution de cette Copropriétaire qui demande à acheter plusieurs parties communes (w-c, local et une portion de palier "commun"), dernier étage sur la G. de l'immeuble (Bât. en L). Sel le droit à l'usage des 2 autres copropriétaires a été porté au vote à l'unanimité !
Il y a quatre pages pour cette seule copropriétaire (ex-présidente du C.S et la demande de restitution se trouve totalement noyée dans les écritures...
Nous venons de changer de Syndic depuis Octobre, mais je crois que rien n'y fait.
Jai pris un R-D-V avec mon Avocat car je ne suis pas certaine que se soit très légal, qu'en pensez-vous ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Je ne saisis pas votre question ? Pour l'achat de parties communes, il faut tout d'abord que la question soit inscrite à l'ordre du jour d'une A. Gle et qu'un vote ait lieu à la double majorité de l'article 26 ou à l'unanimité selon le cas. Ensuite il faut définir un prix. Plusieurs personnes peuvent se porter acquéreurs. Dans ce cas il faut définir un mode d'attribution. Ensuite redéfinir les tantièmes de propriété et enfin acter cette nouvelle répartition. De ce fait il y aura modification du règlement de copropriété et l'avenant devra être diffusé à tous les coropriétaires. C'est à peu près tout ce qu'il y a à connaître.
Je ne saisis pas votre question ? Pour l'achat de parties communes, il faut tout d'abord que la question soit inscrite à l'ordre du jour d'une A. Gle et qu'un vote ait lieu à la double majorité de l'article 26 ou à l'unanimité selon le cas. Ensuite il faut définir un prix. Plusieurs personnes peuvent se porter acquéreurs. Dans ce cas il faut définir un mode d'attribution. Ensuite redéfinir les tantièmes de propriété et enfin acter cette nouvelle répartition. De ce fait il y aura modification du règlement de copropriété et l'avenant devra être diffusé à tous les coropriétaires. C'est à peu près tout ce qu'il y a à connaître.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tantôt il peut être lu que pour l'achat d'une partie commune, la décision doit être prise à l'unanimité des voix d'où mes interrogations ?
De plus, si un copropriétaire s'est approprié ce local, ne doit-il pas être voté en premier, la résolution qui stipule la demande de restitution, avant toute autre décision ?
C'est avec un peu de retard que je reviens vers vous. Concernant votre dernière question, il n'y a pas lieu de voter une résolution pour demander à quelqu'un de restituer une partie commune qu'il s'est appropriée sans le consentement du syndicat des copropriétaires. Le syndic adresse un courrier recommandé AR en donnant un délai relativement court pour évacuer les lieux. C'est aussi simple que ça !
Bonne journée.
Ce devrait être simple mais rien n'a été fait jusqu'alors par ce nouveau Syndic en place depuis six mois, et notre réunion doit avoir lieu dans deux semaines.
En fait, l'achat de cette partie commune sera demandé alors que la restitution n'est pas "offficielle".
Avec tous mes remerciements...
J'ai omis de vous parler de votre première question postée le 8 mars à 11h08.
Tantôt il peut être lu que pour l'achat d'une partie commune, la décision doit être prise à l'unanimité des voix d'où mes interrogations ?
Lors d'une vente d'une partie commune le vote a lieu à l'unanimité lorsqu'il y a changement de destination du lot concerné.
Exemple : La conciergerie est vendue pour devenir un appartement de Monsieur TOUT LE MONDE. Le lot change de destination donc il y a vote à l'unanimité.
Un parking commun est vendu. Le vote a lieu à la double majorité de l'article 26 car il reste parking.
Cordialment.