CLAUSE DE NON CONCURRENCE
raphsou57
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin d'aide....
J'ai démissionné de mon poste de contrôleur technique automobile le 31 janvier 2012 avec un préavis d'un mois donc date de fin d'activité le 01 mars 2012.
Dans mon contrat de travail j'avais une clause de non concurrence.
je site:
"A l'issue de son contrat de travail,et quelle que soit la cause de la rupture,le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise,soit pour son compte,soit pour celui d'une autre entreprise.
Cette obligation de non concurrence est d'une durée de deux ans à compter de la fin du contrat de travail.
Cette obligation est limité à la zone géographique de 40 kilomètres aux alentours de toutes les sociétés X et celles a venir.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence,il sera versé mensuellement durant la première année a Mr X,une indemnité spéciale forfaitaire égale a 50% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.Au cours de la deuxième année, l'indemnité spéciale forfaitaire sera égale à 75% de la moyenne mensuelle du salaire.
En cas de violation de la clause,Mr X sera redevable de la somme de 15000 euros qui sera de plein droit acquise à la société.
La société se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l'application de la présente clause,sous réserve de le signifier expressément au salarié par lettre recommandée avec AR,dans les jours suivants son départ effectif,qu'elle qu'en soit la cause.Dans ce cas,la société sera libérée du versement de l'indemnité spéciale et forfaitaire prévue en contrpartie de l'obligation de non concurrence.
Cette clause est valable et applicable uniquement avec la société X et ses dirigeants.
voila ma clause...........
-quels sont mes droits aujourd'hui?
-quels sont les delais pour l'employeur de lever cette clause car je ne trouve rien dans la convention collective sur le site de légifrance.fr.
Aujourd'hui j ai retrouvé du travail mais pas dans le domaine du contrôle technique ce qui est dommage car c'est moi qui est subventionné ma formation a 50%.Mon ancien employeur m'a dis au telephone qu'il se gardai la clause sous le coude au cas ou..........
Combien de temps peut il maintenir cette clause.
merci
j'ai besoin d'aide....
J'ai démissionné de mon poste de contrôleur technique automobile le 31 janvier 2012 avec un préavis d'un mois donc date de fin d'activité le 01 mars 2012.
Dans mon contrat de travail j'avais une clause de non concurrence.
je site:
"A l'issue de son contrat de travail,et quelle que soit la cause de la rupture,le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise,soit pour son compte,soit pour celui d'une autre entreprise.
Cette obligation de non concurrence est d'une durée de deux ans à compter de la fin du contrat de travail.
Cette obligation est limité à la zone géographique de 40 kilomètres aux alentours de toutes les sociétés X et celles a venir.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence,il sera versé mensuellement durant la première année a Mr X,une indemnité spéciale forfaitaire égale a 50% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.Au cours de la deuxième année, l'indemnité spéciale forfaitaire sera égale à 75% de la moyenne mensuelle du salaire.
En cas de violation de la clause,Mr X sera redevable de la somme de 15000 euros qui sera de plein droit acquise à la société.
La société se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l'application de la présente clause,sous réserve de le signifier expressément au salarié par lettre recommandée avec AR,dans les jours suivants son départ effectif,qu'elle qu'en soit la cause.Dans ce cas,la société sera libérée du versement de l'indemnité spéciale et forfaitaire prévue en contrpartie de l'obligation de non concurrence.
Cette clause est valable et applicable uniquement avec la société X et ses dirigeants.
voila ma clause...........
-quels sont mes droits aujourd'hui?
-quels sont les delais pour l'employeur de lever cette clause car je ne trouve rien dans la convention collective sur le site de légifrance.fr.
Aujourd'hui j ai retrouvé du travail mais pas dans le domaine du contrôle technique ce qui est dommage car c'est moi qui est subventionné ma formation a 50%.Mon ancien employeur m'a dis au telephone qu'il se gardai la clause sous le coude au cas ou..........
Combien de temps peut il maintenir cette clause.
merci
A voir également:
- CLAUSE DE NON CONCURRENCE
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
-quels sont les delais pour l'employeur de lever cette clause car je ne trouve rien dans la convention collective sur le site de légifrance.fr.
Vous donnez la réponse : La société se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l'application de la présente clause,sous réserve de le signifier expressément au salarié par lettre recommandée avec AR,dans les jours suivants son départ effectif,qu'elle qu'en soit la cause.
Après, reste à savoir quand s'arrêtent "les jours suivants". Nous somme le 8 et vous êtes parti le 1er c'est cela ?
-quels sont les delais pour l'employeur de lever cette clause car je ne trouve rien dans la convention collective sur le site de légifrance.fr.
Vous donnez la réponse : La société se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l'application de la présente clause,sous réserve de le signifier expressément au salarié par lettre recommandée avec AR,dans les jours suivants son départ effectif,qu'elle qu'en soit la cause.
Après, reste à savoir quand s'arrêtent "les jours suivants". Nous somme le 8 et vous êtes parti le 1er c'est cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui j ai demissioné le 31 janvier debut du préavis et 1 mars la fin.je suis toujours dans l insertitude car je n ai toujours rien recu pour annulé cette clause et je ne peut pas exercé mon metier de controleur technique.Et il m est impossible de savoir quand s arrete "les jours suivants".
j ai trouvé par chance un emploi qui n a plus de lien avec mon domaine et je ne fais fait pas de concurrence a mon ancien employeur.
ai je droit a des indemnité si j honore cette clause
merci