Mon proprio veut vendre
ptitpiloudu59
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ptitpiloudu59 Messages postés 3 Statut Membre -
ptitpiloudu59 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de l huissier, me signifiant de contacter mon proprietaire par telephone de toute urgence pour prendre RDV pour faire visiter le logement que nous occupons avec ma femme est notre petit de 4 ans.
A savoir qu il est mon beau frere et en plus le parrain de notre loulou.
Nous sommes dans le logement depuis juin 2006 avec un bail reconductible tous les trois ans.
Je me doute qu il veut vendre car il ne veut pas faire de frais pour mettre aux normes pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Je voudrais savoir quelles sont mes droits et devoirs et quelles sont les siens aussi.
Merci d' avance pour vos reponses.
je viens de recevoir une lettre de l huissier, me signifiant de contacter mon proprietaire par telephone de toute urgence pour prendre RDV pour faire visiter le logement que nous occupons avec ma femme est notre petit de 4 ans.
A savoir qu il est mon beau frere et en plus le parrain de notre loulou.
Nous sommes dans le logement depuis juin 2006 avec un bail reconductible tous les trois ans.
Je me doute qu il veut vendre car il ne veut pas faire de frais pour mettre aux normes pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Je voudrais savoir quelles sont mes droits et devoirs et quelles sont les siens aussi.
Merci d' avance pour vos reponses.
4 réponses
Bonsoir
Si vous ne souhaitez pas acheter vous même l'appt au prix que doit vous proposer le proprio, vous devez partir, dans les 6 mois.
Dans le courrier de l'huissier, doit être mentionné le motif (vente ou reprise diulogement)
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5322367-conge-avec-offre-de-vente-et-fin-de-bail
Si vous ne souhaitez pas acheter vous même l'appt au prix que doit vous proposer le proprio, vous devez partir, dans les 6 mois.
Dans le courrier de l'huissier, doit être mentionné le motif (vente ou reprise diulogement)
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5322367-conge-avec-offre-de-vente-et-fin-de-bail
le probleme c est qu il ne veut pas faire les traveaux de mise en conformiter pour les eaux usées
, alors il prefere vendre
, alors il prefere vendre
@ ptitpiloudu59
Bonjour,
si vous n'avez pas recu de lettre de congé, c'est que le propriétaire vend occupé et cela ne change rien pour vous. Vous devez simplement laisser visiter le bien 2 heures par jours sauf dimanche et jours féries.
@Reinedeseptembre
bonjour,
rien dans le message ne dit qu'il vend vide....
Cordialement
Bonjour,
si vous n'avez pas recu de lettre de congé, c'est que le propriétaire vend occupé et cela ne change rien pour vous. Vous devez simplement laisser visiter le bien 2 heures par jours sauf dimanche et jours féries.
@Reinedeseptembre
bonjour,
rien dans le message ne dit qu'il vend vide....
Cordialement
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio dans le délais et la forme vous permet de partir sans votre préavis à votre volonté le 6 derniers mois du bail
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio dans le délais et la forme vous permet de partir sans votre préavis à votre volonté le 6 derniers mois du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...