Mon proprio veut vendre
ptitpiloudu59
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ptitpiloudu59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 8 mars 2012 à 20:23
ptitpiloudu59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 8 mars 2012 à 20:23
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Reinedeseptembre
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7 mars 2012 à 20:28
7 mars 2012 à 20:28
Bonsoir
Si vous ne souhaitez pas acheter vous même l'appt au prix que doit vous proposer le proprio, vous devez partir, dans les 6 mois.
Dans le courrier de l'huissier, doit être mentionné le motif (vente ou reprise diulogement)
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5322367-conge-avec-offre-de-vente-et-fin-de-bail
Si vous ne souhaitez pas acheter vous même l'appt au prix que doit vous proposer le proprio, vous devez partir, dans les 6 mois.
Dans le courrier de l'huissier, doit être mentionné le motif (vente ou reprise diulogement)
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5322367-conge-avec-offre-de-vente-et-fin-de-bail
ptitpiloudu59
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7 mars 2012 à 22:33
7 mars 2012 à 22:33
le probleme c est qu il ne veut pas faire les traveaux de mise en conformiter pour les eaux usées
, alors il prefere vendre
, alors il prefere vendre
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 8/03/2012 à 11:51
Modifié par maylin27 le 8/03/2012 à 11:51
@ ptitpiloudu59
Bonjour,
si vous n'avez pas recu de lettre de congé, c'est que le propriétaire vend occupé et cela ne change rien pour vous. Vous devez simplement laisser visiter le bien 2 heures par jours sauf dimanche et jours féries.
@Reinedeseptembre
bonjour,
rien dans le message ne dit qu'il vend vide....
Cordialement
Bonjour,
si vous n'avez pas recu de lettre de congé, c'est que le propriétaire vend occupé et cela ne change rien pour vous. Vous devez simplement laisser visiter le bien 2 heures par jours sauf dimanche et jours féries.
@Reinedeseptembre
bonjour,
rien dans le message ne dit qu'il vend vide....
Cordialement
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio dans le délais et la forme vous permet de partir sans votre préavis à votre volonté le 6 derniers mois du bail
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé du proprio dans le délais et la forme vous permet de partir sans votre préavis à votre volonté le 6 derniers mois du bail
ptitpiloudu59
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8 mars 2012
8 mars 2012 à 20:23
8 mars 2012 à 20:23
Bonsoir a tous et merci pour vos reponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...