Congé avec offre de vente et fin de bail
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suncity
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Bonjour,
Le propriétaire de l'appartement dont je suis le locataire m'a envoyé par huissier un "congé avec offre de vente". Le congé m'est donné pour décembre 2012, ce qui est la fin de mon bail. Or l'offre de vente à mon égard est valable deux mois. Ce délai court-il à partir de la réception du courrier de l'huissier? Et dans ce cas, si je renonce à l'offre de vente et qu'un nouveau propriétaire acquière l'appartement avant décembre 2012, peut-il me faire quitter les lieux avant cette date et sous quelles conditions (le congé avec offre de vente stipule que, faute d'accepter l'offre dans le délai de 2 mois, je serai "déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local que vous devez libérer à la date et dans les conditions indiquées plus haut")?
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire de l'appartement dont je suis le locataire m'a envoyé par huissier un "congé avec offre de vente". Le congé m'est donné pour décembre 2012, ce qui est la fin de mon bail. Or l'offre de vente à mon égard est valable deux mois. Ce délai court-il à partir de la réception du courrier de l'huissier? Et dans ce cas, si je renonce à l'offre de vente et qu'un nouveau propriétaire acquière l'appartement avant décembre 2012, peut-il me faire quitter les lieux avant cette date et sous quelles conditions (le congé avec offre de vente stipule que, faute d'accepter l'offre dans le délai de 2 mois, je serai "déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local que vous devez libérer à la date et dans les conditions indiquées plus haut")?
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
non, vous quitterez l'appart a la date de votre fin de bail tout simplement, il a fait ca dans les regles expres.
Bonjour,
Le préavis pour non renouvellement de bail pour vente impose un préavis de six mois de la part du propriétaire . Ce préavis légal court donc dans votre cas de Juin 2012 à Décembre 2012 ( à vous de préciser les dates exactes ) .
Le droit de préemption court les deux premiers mois du préavis ( donc Juin -Juillet 2012)
Votre propriétaire vous a averti de son intention de vendre ; si vous ne souhaitez pas acheter l'appartement, cela ne change rien : vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail .( si votre bail a pris effet le 1er Décembre par exemple , vous pourrez y rester jusqu'au 30 Novembre 2012 )
Si l'appartement est acheté avant la fin de votre droit de préemption ( X Juillet 2012 ) , il sera vendu occupé et vous changerez de propriétaire ; le nouvel acheteur s'il souhaite l'habiter devra vous adresser un nouveau congé pour occuper le logement au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Cordialement
Le préavis pour non renouvellement de bail pour vente impose un préavis de six mois de la part du propriétaire . Ce préavis légal court donc dans votre cas de Juin 2012 à Décembre 2012 ( à vous de préciser les dates exactes ) .
Le droit de préemption court les deux premiers mois du préavis ( donc Juin -Juillet 2012)
Votre propriétaire vous a averti de son intention de vendre ; si vous ne souhaitez pas acheter l'appartement, cela ne change rien : vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à la fin de votre bail .( si votre bail a pris effet le 1er Décembre par exemple , vous pourrez y rester jusqu'au 30 Novembre 2012 )
Si l'appartement est acheté avant la fin de votre droit de préemption ( X Juillet 2012 ) , il sera vendu occupé et vous changerez de propriétaire ; le nouvel acheteur s'il souhaite l'habiter devra vous adresser un nouveau congé pour occuper le logement au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Cordialement
Bonjour
Une fin de bail du proprio dans les règles vous autorise à rester jusqu'à la fin du bail ou de partir à votre volonté sans préavis
votre seule obligation est un RDV pour l'EDL de départ et le rendu des clés
Forme du congé
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Une fin de bail du proprio dans les règles vous autorise à rester jusqu'à la fin du bail ou de partir à votre volonté sans préavis
votre seule obligation est un RDV pour l'EDL de départ et le rendu des clés
Forme du congé
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Bonjour Suncity , bonjour Marmenard ,
Le droit de préemption court pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois et non dès réception du congé .
C'est à dire pendant les mois - 6 et - 5 avant la fin du bail .
Outre le sujet traitant du sujet dont je mets le lien , j'ai eu la confirmation par plusieurs hommes de loi .( huissiers, notaire, avocats )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5262203-debut-du-droit-de-preemption
Cordialement.
Le droit de préemption court pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois et non dès réception du congé .
C'est à dire pendant les mois - 6 et - 5 avant la fin du bail .
Outre le sujet traitant du sujet dont je mets le lien , j'ai eu la confirmation par plusieurs hommes de loi .( huissiers, notaire, avocats )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5262203-debut-du-droit-de-preemption
Cordialement.
Bonjour Suncity ,
S'il veut vendre "occupé" , il n'était pas obligé de vous prévenir de son intention de vendre . Dans ce cas , si le bien était vendu "occupé" pendant votre bail , vous changeriez simplement de propriétaire .
Mais celui-ci pourrait vous faire délivrer un congé pour reprise dans les formes légales au moins six mois avant la fin de votre bail , s'il l'achète en souhaitant l'occuper pour en faire sa résidence principale pendant au moins deux ans.
(Exception :
dans le cas de la vente d'un bien "occupé" , le locataire bénéficie d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.)
.
Cordialement
S'il veut vendre "occupé" , il n'était pas obligé de vous prévenir de son intention de vendre . Dans ce cas , si le bien était vendu "occupé" pendant votre bail , vous changeriez simplement de propriétaire .
Mais celui-ci pourrait vous faire délivrer un congé pour reprise dans les formes légales au moins six mois avant la fin de votre bail , s'il l'achète en souhaitant l'occuper pour en faire sa résidence principale pendant au moins deux ans.
(Exception :
dans le cas de la vente d'un bien "occupé" , le locataire bénéficie d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.)
.
Cordialement
Je vous remercie tous les 4 pour vos réponses qui m'éclairent et me conforte dans mes droits. Je suis maintenant sûr de ne pas être obligé de prendre une décision dans l'urgence.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
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bonjour je ne sais pas si je pose ma question au bonne endroit mais voila nous avons signé un bail pour une maison pour y entrer au 1er juillet nous n'avons pas fait d'état des lieux rien versé puisqu'on y est encore mais aujourd'hui nous ne pouvons plus prendre la maison pouvons nous rompre le bail merci
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