Droits des propriétaires pendant préavi

ael29 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 7 mars 2012 à 20:57
ael29 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 8 mars 2012 à 16:10
Bonjour, j'aimerais avoir des renseignement sur les droits de mes propriétaires pendant la durée de mon préavi.

Je vous explique, avec mon conjoint nous avons quitter l'appartement où nous vivions avant la date de l'état des lieu de sortie.

Seulement voila, le propriétaire est entré dans l'appartement sans nous avoir demandé la permission, en avait-il le droit ?

Je vous remercie par avance pour toutes réponses.

Merci.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 8/03/2012 à 11:57
Bonjour,
Si vous quittez votre appartement avant la fin du préavis, il faut faire impérativement un EDL de sortie et remettre les cles, comme cela on ne peut pas vous imputer des dégradations faites entre le moment ou vous quittez le lieux et celui de l'EDL. Le bailleur n'a pas a rentrer chez vous, c'est une violation de domicile car vous n'avez pas remis les clés. Mais difficile a prouver.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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ael29 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012
8 mars 2012 à 14:57
Merci beaucoup pour votre réponse,

on à un mois de préavis, qui se termine se weekend, et nous avons du faire quelques travaux qui sont en finition.

Mais ce que je trouve intolérable de la part du propriétaire c'est qu'il s'est permis de rentrer dans l'appartement sans nous demander et de nous appeler le soir même pour nous dire que l'appartement etait dans un sale état.

En tout cas merci pour votre réponse.
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Bonjour
Les droits des propriétaires pendant préavis son nulles son seul droit est de faire visiter avec votre autorisation 2 h par jour sur RDV
Si vous avez la preuve formelle que le proprio est rentré sans votre permission en votre absence vous pouvez lui imputer des dégradations et l'EDLs sera impossible :donc location rendue en bon état locatif
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ael29 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012
8 mars 2012 à 16:10
Merci pour ses precisions, on a pas vraiment de preuve formelle, c'est lui qui nous l'a annoncé en nous appelant après sa visite.

Merci en tout cas.
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