Que faire pour avoir la main levée?
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nevers1965
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je reviens vers vous, pour avoir des informations.
J'ai eu gain de cause et le Juge a ordonné la main levée du paiement direct de la pension alimentaire. et condamne madame aux entiers dépens !
Le jugement et la notification ont étaient fait le 21 février 2012. Madame avait 15 jours pour faire appel soit jusqu'au 6 mars inclus. Nous sommes le 7 et je n'ai rien de sa part ou de son avocate je suppose qu'elle ne fait pas appel sinon je pense que j'aurais eu un courrier aujourd'hui.
Maintenant je voulais savoir ce que je devais faire svp?
1) - Si je peux lui envoyer un courrier dès demain pour lui demander de me rembourser les frais que cela m'a occasionné ?
2) - Sachant qu'elle ne ferra rien pour faire la main levée est ce que je peux envoyer moi même une copie du jugement à mon employeur ?
3) - faut il que je demande un certificat de non appel ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
je reviens vers vous, pour avoir des informations.
J'ai eu gain de cause et le Juge a ordonné la main levée du paiement direct de la pension alimentaire. et condamne madame aux entiers dépens !
Le jugement et la notification ont étaient fait le 21 février 2012. Madame avait 15 jours pour faire appel soit jusqu'au 6 mars inclus. Nous sommes le 7 et je n'ai rien de sa part ou de son avocate je suppose qu'elle ne fait pas appel sinon je pense que j'aurais eu un courrier aujourd'hui.
Maintenant je voulais savoir ce que je devais faire svp?
1) - Si je peux lui envoyer un courrier dès demain pour lui demander de me rembourser les frais que cela m'a occasionné ?
2) - Sachant qu'elle ne ferra rien pour faire la main levée est ce que je peux envoyer moi même une copie du jugement à mon employeur ?
3) - faut il que je demande un certificat de non appel ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
De quel frais parlez vous pour le remboursement ?
Sinon, pour faire la main levée, vous envoyez le nouveau jugement, ainsi que la signification que vous avez faite à l'huissier qui a mise en place la saisie.
C'est lui qui va s'adresser directement à votre employeur pour ordonner la main levée.
Madame n'a aucun intérêt à le faire, donc vous savez ce qui vous reste à faire.
Pour les frais ? Es ce qu'il s'agit d'une condamnation au jugement qui vient d'avoir lieu ?
De quel frais parlez vous pour le remboursement ?
Sinon, pour faire la main levée, vous envoyez le nouveau jugement, ainsi que la signification que vous avez faite à l'huissier qui a mise en place la saisie.
C'est lui qui va s'adresser directement à votre employeur pour ordonner la main levée.
Madame n'a aucun intérêt à le faire, donc vous savez ce qui vous reste à faire.
Pour les frais ? Es ce qu'il s'agit d'une condamnation au jugement qui vient d'avoir lieu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai juste donné le nouveau jugement à l'huissier de madame.
Qu'entendez vous par signification?
Pour les frais ce sont ceux que j'ai payé pour faire assigné madame 150 de frais d'huissier + 35 de timbre pour le tribunal . Comme elle est condamné aux entiers dépens
Merci de votre réponse
Cordialement
Sur votre jugement, il est indiqué un montant ?
Si vous avez donné le jugement à l'huissier de madame sans rien dire ? C'est pas bon cela.
Faites un courrier avec la référence de votre dossier, dites que vous demandez une main levée en vertu du jugement rendu par le tribunal d'instance.
Pour la notification elle a eu un courrier en AR comme moi. Donc je suppose que cela lui a servi aussi de signification dès l'instant qu'elle a signé le recommandé
Sur le jugement il n'y a aucun montant d'indiqué juste que madame est condamné aux entiers dépens. (c'est pour cela que je dis les frais d'huissier + timbre fiscal)
Pour le courrier je vais me dépêcher de le faire aujourd'hui afin de demander la main levée suite au jugement du 21 02 2012
je vous remercie
cordialement
Il faudrait demander à votre avocat ce que comprend vos frais, car sans indication précise d'un montant, il va etre dificille de recouvrir quelque chose ....
je n'ai pas d'avocat mais j'ai demandé à l'huissier que j'ai pris pour assigner madame il m'a dit que se sont les frais que j'ai engagé pour la procédure