Compromis et vente sous tutelle
daf
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente mi décembre, aujourd'hui je dispose des fonds pour l'achat du bien.
donc coup de fil a mon notaire,et il me signal que le vendeur demande plus d'argent suite au changement de fiscalité, que si je reste sur mes position il ne repassera pas devant le juge des tutelles, pour valider les nouvelles conditions "net vendeur".
je ne me rappelle pas avoir lu sur le compromis une telle close suspensive pour la vente.
en suite nous devions signer avant le 1er février, vous comprenais pourquoi... seulement en raison des lenteurs des organismes financier je n'ai pus le faire.
peut il annuler la vente aujourd'hui alors que j'ai tout les fonds en prétextant ce motif ? n'aurais t il pas du le faire avant ?
j'ai signé un compromis de vente mi décembre, aujourd'hui je dispose des fonds pour l'achat du bien.
donc coup de fil a mon notaire,et il me signal que le vendeur demande plus d'argent suite au changement de fiscalité, que si je reste sur mes position il ne repassera pas devant le juge des tutelles, pour valider les nouvelles conditions "net vendeur".
je ne me rappelle pas avoir lu sur le compromis une telle close suspensive pour la vente.
en suite nous devions signer avant le 1er février, vous comprenais pourquoi... seulement en raison des lenteurs des organismes financier je n'ai pus le faire.
peut il annuler la vente aujourd'hui alors que j'ai tout les fonds en prétextant ce motif ? n'aurais t il pas du le faire avant ?
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3 réponses
Bonjour
Je suis dans un cas un peu similaire...le problème est sans doute en rapport de près ou de loin avec la tutelle.
Vous êtes peut être en position de force, par rapport au compromis, mais vous êtes à la merci d'une tutelle....
Dans mon cas, le vendeur sous tutelle ou plutôt son neveu ont demandé, à présent, une expertise du prix et on attend la réponse du juge...
Tout le monde se fiche du compromis réalisé bien avant la mise sous tutelle...
Entre l'attente de la mise sous tutelle et les questions du neveu au juge pour me décourager à acheter, il s'est passé 14 mois...c'est une honte, mon notaire est hors de lui, mais à distance, ce n'est pas facile à gérer..
Il faut savoir, que les décisions des juges dépendent de leur PH gastrique du moment...
Pour sauvegarder les intérêts d'une personne sous tutelle, on n'hésite pas à léser d'autres personnes qui sont dans la légalité, c'est honteux.
C'était mon ptit coup, de g.....du jour, lol
Je suis dans un cas un peu similaire...le problème est sans doute en rapport de près ou de loin avec la tutelle.
Vous êtes peut être en position de force, par rapport au compromis, mais vous êtes à la merci d'une tutelle....
Dans mon cas, le vendeur sous tutelle ou plutôt son neveu ont demandé, à présent, une expertise du prix et on attend la réponse du juge...
Tout le monde se fiche du compromis réalisé bien avant la mise sous tutelle...
Entre l'attente de la mise sous tutelle et les questions du neveu au juge pour me décourager à acheter, il s'est passé 14 mois...c'est une honte, mon notaire est hors de lui, mais à distance, ce n'est pas facile à gérer..
Il faut savoir, que les décisions des juges dépendent de leur PH gastrique du moment...
Pour sauvegarder les intérêts d'une personne sous tutelle, on n'hésite pas à léser d'autres personnes qui sont dans la légalité, c'est honteux.
C'était mon ptit coup, de g.....du jour, lol
Bonjour,
Relisez votre compromis, tout est note dessus...
Si vous avez rempli vos clauses suspensives, le vendeur ne peut modifier le compromis. Il a une obligation de denonciation logiquement du compromis pour non respect des delais. Apres cette premiere demande vous disposez d'un delai (en general 8 jours) pour justifier de la levee des clauses suspensives. Ce qui semble etre votre cas...donc il n'aura pas d'autres choix que vendre au prix enonce sur le compromis a moins qu'un avenant ait ete signé ou qu'une autre clause intervienne...Qu'en pense votre notaire???
cordialement
Relisez votre compromis, tout est note dessus...
Si vous avez rempli vos clauses suspensives, le vendeur ne peut modifier le compromis. Il a une obligation de denonciation logiquement du compromis pour non respect des delais. Apres cette premiere demande vous disposez d'un delai (en general 8 jours) pour justifier de la levee des clauses suspensives. Ce qui semble etre votre cas...donc il n'aura pas d'autres choix que vendre au prix enonce sur le compromis a moins qu'un avenant ait ete signé ou qu'une autre clause intervienne...Qu'en pense votre notaire???
cordialement
Bjr
Tout dépend de la rédaction du compromis.
Quelles sont les clauses qui y sont intégrées ?
Ce qui m'inquiète un petit peu, c'est que le notaire vous dise cela.
Lui est sensé bien connaitre son dossier et le compromis.
Donc, s'il vous dit cela, c'est peut-être qu'il y a un § autorisant le vendeur à changer les données du compromis.
Cela me semble très étonnant, mais bon ....
Je vous conseille de bien relire le compromis et de voir si vous trouvez qq choses qui vous semble correspondre à cette situation.
Si vous ne comprenez pas, n'hésitez pas à revenir avec le texte et l'on tentera de vous conseiller.
Le notaire, c'est votre notaire ou celui du vendeur ?
Tout dépend de la rédaction du compromis.
Quelles sont les clauses qui y sont intégrées ?
Ce qui m'inquiète un petit peu, c'est que le notaire vous dise cela.
Lui est sensé bien connaitre son dossier et le compromis.
Donc, s'il vous dit cela, c'est peut-être qu'il y a un § autorisant le vendeur à changer les données du compromis.
Cela me semble très étonnant, mais bon ....
Je vous conseille de bien relire le compromis et de voir si vous trouvez qq choses qui vous semble correspondre à cette situation.
Si vous ne comprenez pas, n'hésitez pas à revenir avec le texte et l'on tentera de vous conseiller.
Le notaire, c'est votre notaire ou celui du vendeur ?
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