Ma femme veut vendre sa part de maison ?
JohnLilly
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 mars 2012 à 21:42
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jmp59
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7 mars 2012 à 09:57
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Bonjour,
Séparation de fait ?
Séparation de corps ?
Séparation de biens ?
Séparation de fait ?
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Séparation de biens ?
jmp59
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7 mars 2012 à 12:27
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rien a été fait Donc séparation de fait.
Il n'y a pas une moitié à elle et une moitié à toi. La maison est un bien faisant partie de ce qui est toujours votre communauté de biens.
Si elle veut vendre cette maison il faudra d'abord qu'elle demande et obtienne un jugement de séparation ou plutôt de divorce.
Il n'y a pas une moitié à elle et une moitié à toi. La maison est un bien faisant partie de ce qui est toujours votre communauté de biens.
Si elle veut vendre cette maison il faudra d'abord qu'elle demande et obtienne un jugement de séparation ou plutôt de divorce.
JohnLilly
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7 mars 2012 à 13:47
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c'est bien ce que je pensais merci pour cette confirmation
JohnLilly
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7 mars 2017
7 mars 2012 à 13:52
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Et si elle veut vendre son usufruit à un de mes enfants ou qq chose comme ça ? j'essaye de voir si je comprends certaines choses que j'ai lu sur le forum je ne sais pas si j'utilise les bons termes au bon moment...
Est ce qu'un de mes mes enfants peut racheter sa "part" ?
Est ce qu'un de mes mes enfants peut racheter sa "part" ?
jmp59
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25 novembre 2015
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7 mars 2012 à 21:42
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Pas plus que pour la pleine propriété, il n'y a une part d'usufruit à elle et une part à toi. C'est la totalité de l'usufruit qui fait partie des biens de la communauté.
Ne pas oublier que, légalement, vous êtes toujours mariés sans restriction aucune.
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7 mars 2012 à 09:59
7 mars 2012 à 11:02