Ma femme veut vendre sa part de maison ?
JohnLilly
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme et moi même sommes séparés mais pas divorcés, elle veut vendre sa part de la maison dans laquelle je vis actuellement dont nous sommes propriétaire tous les deux, a t'elle le droit ?
Merci
Ma femme et moi même sommes séparés mais pas divorcés, elle veut vendre sa part de la maison dans laquelle je vis actuellement dont nous sommes propriétaire tous les deux, a t'elle le droit ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Séparation de fait ?
Séparation de corps ?
Séparation de biens ?
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rien a été fait Donc séparation de fait.
Il n'y a pas une moitié à elle et une moitié à toi. La maison est un bien faisant partie de ce qui est toujours votre communauté de biens.
Si elle veut vendre cette maison il faudra d'abord qu'elle demande et obtienne un jugement de séparation ou plutôt de divorce. -
Pas plus que pour la pleine propriété, il n'y a une part d'usufruit à elle et une part à toi. C'est la totalité de l'usufruit qui fait partie des biens de la communauté.
Ne pas oublier que, légalement, vous êtes toujours mariés sans restriction aucune.