Droit d échelle
Fauffret
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin souhaite que je refasse une de mes façades de maison, en limite de sa propriété (jardin) pour qu il puisse faire un auvant le long de mon mur.
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ? Doit il me laisser un droit d'echelle ?
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
Je voue remercie par avance de vos conseils
Mon voisin souhaite que je refasse une de mes façades de maison, en limite de sa propriété (jardin) pour qu il puisse faire un auvant le long de mon mur.
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ? Doit il me laisser un droit d'echelle ?
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
Je voue remercie par avance de vos conseils
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1 réponse
bonjour
non.
oui, pour autant que cela soit techniquement possible; ce droit (qui ne relève que de la jurisprudence) ne l'empêche pas de pouvoir jouir comme il l'entend de son droit de propriété.
aucune.
ou du moins celle imposée par l'urbanisme, qui n'interdit en principe pas de construire en limite de propriété.
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ?
non.
Doit il me laisser un droit d'echelle ?
oui, pour autant que cela soit techniquement possible; ce droit (qui ne relève que de la jurisprudence) ne l'empêche pas de pouvoir jouir comme il l'entend de son droit de propriété.
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
aucune.
ou du moins celle imposée par l'urbanisme, qui n'interdit en principe pas de construire en limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment je fait s il construit en limite de propriété pour refaire ma façade plus tard ou accéder au pignon ?
le fait que vous soyez implanté en limite ne vous donne aucun droit de propriété sur celle du voisin.