Droit d échelle
Fauffret
Messages postés
1
Statut
Membre
-
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin souhaite que je refasse une de mes façades de maison, en limite de sa propriété (jardin) pour qu il puisse faire un auvant le long de mon mur.
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ? Doit il me laisser un droit d'echelle ?
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
Je voue remercie par avance de vos conseils
Mon voisin souhaite que je refasse une de mes façades de maison, en limite de sa propriété (jardin) pour qu il puisse faire un auvant le long de mon mur.
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ? Doit il me laisser un droit d'echelle ?
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
Je voue remercie par avance de vos conseils
1 réponse
-
bonjour
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ?
non.
Doit il me laisser un droit d'echelle ?
oui, pour autant que cela soit techniquement possible; ce droit (qui ne relève que de la jurisprudence) ne l'empêche pas de pouvoir jouir comme il l'entend de son droit de propriété.
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
aucune.
ou du moins celle imposée par l'urbanisme, qui n'interdit en principe pas de construire en limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...