Droit d échelle
Fauffret
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 mars 2012 à 20:37
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 mars 2012 à 20:37
A voir également:
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aie mac
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7 mars 2012 à 07:46
7 mars 2012 à 07:46
bonjour
non.
oui, pour autant que cela soit techniquement possible; ce droit (qui ne relève que de la jurisprudence) ne l'empêche pas de pouvoir jouir comme il l'entend de son droit de propriété.
aucune.
ou du moins celle imposée par l'urbanisme, qui n'interdit en principe pas de construire en limite de propriété.
Suis je oblige de refaire cette façade avant ces travaux ?
non.
Doit il me laisser un droit d'echelle ?
oui, pour autant que cela soit techniquement possible; ce droit (qui ne relève que de la jurisprudence) ne l'empêche pas de pouvoir jouir comme il l'entend de son droit de propriété.
Quelle distance doit il respecter pour que je puisse faire ce ravalement s,il construit?
aucune.
ou du moins celle imposée par l'urbanisme, qui n'interdit en principe pas de construire en limite de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2012 à 13:25
Comment je fait s il construit en limite de propriété pour refaire ma façade plus tard ou accéder au pignon ?
7 mars 2012 à 20:37
le fait que vous soyez implanté en limite ne vous donne aucun droit de propriété sur celle du voisin.