Pacs apres achat residence principale
Résolu
falbala
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes tous 2 divorcés, lui 60 ans 2 enfants, moi 3 enfants 54 ans -Nous venons d acheter une résidence principale pour moitié chacun- nous avons fait un testament pour la résidence principale uniquement pour que chacun lègue à l autre l usufruit de cette maison et maintenant nous allons nous pacser.
Si l un de nous vient à disparaître quels est le montant de la maison revenant à celui qui reste et si ce dernier veut être pleinement propriétaire quel est le montant à racheter aux enfants du défunt ?
le fait d avoir un pacs ( même après achat de cette residence ) donne t-il des droits sur la part du défunt ? , . supposons que la valeur de la maison soit de 200 000 e .
merci d avance
nous sommes tous 2 divorcés, lui 60 ans 2 enfants, moi 3 enfants 54 ans -Nous venons d acheter une résidence principale pour moitié chacun- nous avons fait un testament pour la résidence principale uniquement pour que chacun lègue à l autre l usufruit de cette maison et maintenant nous allons nous pacser.
Si l un de nous vient à disparaître quels est le montant de la maison revenant à celui qui reste et si ce dernier veut être pleinement propriétaire quel est le montant à racheter aux enfants du défunt ?
le fait d avoir un pacs ( même après achat de cette residence ) donne t-il des droits sur la part du défunt ? , . supposons que la valeur de la maison soit de 200 000 e .
merci d avance
A voir également:
- Pacs apres achat residence principale
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Modele testament pacs - Forum Donation-Succession
1 réponse
quel est le montant à racheter aux enfants du défunt ?
A vos âges actuels la valeur (fiscale) de l'usufruit est de 50 %.
Soit sur 200000 : 2 = 100000 x 50 % = 50000
Cette valeur baisse au fur et à mesure que l'âge de l'usufruitier monte.
le fait d avoir un pacs ( même après achat de cette residence ) donne t-il des droits sur la part du défunt ?
Aucun.
Seul un testament permet de léguer des droits au partenaire du Pacs.
A vos âges actuels la valeur (fiscale) de l'usufruit est de 50 %.
Soit sur 200000 : 2 = 100000 x 50 % = 50000
Cette valeur baisse au fur et à mesure que l'âge de l'usufruitier monte.
le fait d avoir un pacs ( même après achat de cette residence ) donne t-il des droits sur la part du défunt ?
Aucun.
Seul un testament permet de léguer des droits au partenaire du Pacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...