pacs apres achat residence principale Résolu

Question

Bonjour, 
nous sommes tous 2 divorcés, lui 60 ans 2 enfants, moi 3 enfants 54 ans -Nous venons d acheter une résidence principale pour moitié chacun- nous avons fait un testament pour la résidence principale uniquement pour que chacun lègue à l autre l usufruit de cette maison et maintenant nous allons nous pacser. 
 Si l un de nous vient à disparaître quels est le montant de la maison revenant  à celui qui reste  et si ce dernier veut  être pleinement propriétaire  quel est le montant à racheter aux enfants du défunt ?
  le fait d avoir un pacs ( même après achat de cette residence ) donne t-il des droits sur la part du défunt ? , . supposons que la valeur de la maison soit de 200 000 e .
merci d avance

condorcet · Answer

quel est le montant à racheter aux enfants du défunt ?
  A vos âges actuels la valeur (fiscale) de l'usufruit est de 50 %.
  Soit sur 200000 : 2 = 100000 x 50 % = 50000
  Cette valeur baisse au fur et à mesure que l'âge de l'usufruitier monte.

le fait d avoir un pacs ( même après achat de cette residence ) donne t-il des droits sur la part du défunt ? 
 Aucun.
 Seul un testament permet de léguer des droits au partenaire du Pacs.

Pacs apres achat residence principale

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