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Foyer
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13 octobre 2016
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6 mars 2012 à 16:34
6 mars 2012 à 16:34
Bonjour ,
Il s'agit de l'application d'une decision de justice. Si la decision est posterieure a 2008, le delai est (sauf erreur) de 10 ans .
Il s'agit de l'application d'une decision de justice. Si la decision est posterieure a 2008, le delai est (sauf erreur) de 10 ans .
bonjour
merci pour votre réponse
sur quel critère vous basez vous pour étayer cette réponse svp?loi,décret,etc...???
cordialement
merci pour votre réponse
sur quel critère vous basez vous pour étayer cette réponse svp?loi,décret,etc...???
cordialement
nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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8 mars 2012 à 00:37
8 mars 2012 à 00:37
Bonsoir,
C'est ici :
A l'occasion de la réforme de la prescription, la loi du 17 juin 2008 a ajouté un article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (3).
Il résulte de cet article que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
C'est ici :
A l'occasion de la réforme de la prescription, la loi du 17 juin 2008 a ajouté un article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (3).
Il résulte de cet article que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...