Prescription
chrismo
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chrismo -
chrismo -
Bonjour,
lors d'un jugement il m'a été alloué des dommages et intérêts que j'ai perçus. suite à un appel de la partie adverse, ces dommages et intérêts ont été revus à la baisse.il faudra donc que je rembourse cette différence.je voudrais savoir si il existe un délai de prescription concernant cette dette.
cordialement
lors d'un jugement il m'a été alloué des dommages et intérêts que j'ai perçus. suite à un appel de la partie adverse, ces dommages et intérêts ont été revus à la baisse.il faudra donc que je rembourse cette différence.je voudrais savoir si il existe un délai de prescription concernant cette dette.
cordialement
3 réponses
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Bonjour ,
Il s'agit de l'application d'une decision de justice. Si la decision est posterieure a 2008, le delai est (sauf erreur) de 10 ans . -
bonjour
merci pour votre réponse
sur quel critère vous basez vous pour étayer cette réponse svp?loi,décret,etc...???
cordialement -
Bonsoir,
C'est ici :
A l'occasion de la réforme de la prescription, la loi du 17 juin 2008 a ajouté un article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (3).
Il résulte de cet article que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...