Terme juridique
sand1300
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6 mars 2012 à 14:21
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 6 mars 2012 à 14:31
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 6 mars 2012 à 14:31
Bonjour,
Je voudrais avoir ce que veut dire cette phrase svp? elle provient d'un avocat :
Conformément à la loi, j'attends l'expiration du délai de contrepassation de 21 jours avant de procéder au remboursement qui vous revient, soit la somme de 89,20 €.
merci d'avance
Je voudrais avoir ce que veut dire cette phrase svp? elle provient d'un avocat :
Conformément à la loi, j'attends l'expiration du délai de contrepassation de 21 jours avant de procéder au remboursement qui vous revient, soit la somme de 89,20 €.
merci d'avance
A voir également:
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M@thew
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19 février 2017
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6 mars 2012 à 14:31
6 mars 2012 à 14:31
Bonjour.
"contre passation" :
Opération par laquelle on annule une écriture portée
en compte par une écriture en sens inverse.
"contre passation" :
Opération par laquelle on annule une écriture portée
en compte par une écriture en sens inverse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...