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Terme juridique

sand1300 Messages postés 22 Date d'inscription lundi 30 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2012 - 6 mars 2012 à 14:21
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 6 mars 2012 à 14:31
Bonjour,

Je voudrais avoir ce que veut dire cette phrase svp? elle provient d'un avocat :


Conformément à la loi, j'attends l'expiration du délai de contrepassation de 21 jours avant de procéder au remboursement qui vous revient, soit la somme de 89,20 €.



merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
6 mars 2012 à 14:31
Bonjour.

"contre passation" :

Opération par laquelle on annule une écriture portée
en compte par une écriture en sens inverse.

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