Terme juridique
sand1300
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M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité -
Bonjour,
Je voudrais avoir ce que veut dire cette phrase svp? elle provient d'un avocat :
Conformément à la loi, j'attends l'expiration du délai de contrepassation de 21 jours avant de procéder au remboursement qui vous revient, soit la somme de 89,20 €.
merci d'avance
Je voudrais avoir ce que veut dire cette phrase svp? elle provient d'un avocat :
Conformément à la loi, j'attends l'expiration du délai de contrepassation de 21 jours avant de procéder au remboursement qui vous revient, soit la somme de 89,20 €.
merci d'avance
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