Depot de vehicule
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6 mars 2012 à 12:50
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 mars 2012 à 13:07
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 6 mars 2012 à 13:07
Bonjour,
je suis proprietaire d'une pature que j'ai mis en location. cela fait 4 ans que le locatiare ne paye plus,et en plus il a depose une voiture accidentee : je suis en proces pour recuperer les impayes, mais quel est la loi pour le vehicule abandonne dans la pature?
je suis proprietaire d'une pature que j'ai mis en location. cela fait 4 ans que le locatiare ne paye plus,et en plus il a depose une voiture accidentee : je suis en proces pour recuperer les impayes, mais quel est la loi pour le vehicule abandonne dans la pature?
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choubaka
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6 mars 2012 à 13:07
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Bonjour
Ce qui suit pourrait vous éclairer
http://www.cfmel34.fr/cfmelv2/images/stories/ei0602.PDF
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La législation juridique et financière évolue en permanence...