Depot de vehicule

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choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis proprietaire d'une pature que j'ai mis en location. cela fait 4 ans que le locatiare ne paye plus,et en plus il a depose une voiture accidentee : je suis en proces pour recuperer les impayes, mais quel est la loi pour le vehicule abandonne dans la pature?

1 réponse

  1.
    choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour

    Ce qui suit pourrait vous éclairer

    http://www.cfmel34.fr/cfmelv2/images/stories/ei0602.PDF
    0

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