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Part succession

Résolu
Madyjol - 5 mars 2012 à 19:49
 Bernar65 - 6 mars 2012 à 09:30
Bonjour,
Remariée sous contrat séparation de biens,avec chacun des enfants, nous avons acquis une maison à 70% pour l'un et 30% pour l'autre, le conjoint est-il héritier d'une partie de la part de l'autre.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
6 mars 2012 à 09:30
Bonjour,
Oui, en présence d'enfants d'une première union et en l'absence de dispositions particulières, le conjoint survivant reçoit le quart de la succession du défunt en pleine propriété.
Cordialement.
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