Acte de notoriété gardé par le notaire
pierre
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Bonjour,
suite au décès de mon pere le notaire ne m'a pas transmis une copie de l'acte de notoriété mais une attestation, est ce légal ? il me dit que je l'ai signé donc je suis au courant du contenu ainsi que ma mère de 90 ans.
Merci d'avance pour votre réponse
suite au décès de mon pere le notaire ne m'a pas transmis une copie de l'acte de notoriété mais une attestation, est ce légal ? il me dit que je l'ai signé donc je suis au courant du contenu ainsi que ma mère de 90 ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire a non seulement gardé l'acte notoriété mais l'original de la donation fait entre époux que nous avions à l'époque donné naïvement Après maintes réclamations nous avons au bout de 2 ans obtenu une copie de l'acte de notoriété et avons été surpris de son contenu ; un délai d'option qui n'a pas été respecté car nous n'avions pas le document sous les yeux ainsi que la déclaration de succession et les paiements des droits qui auraient du être fait dans les six mois après le décès sous peine d'interêt de retard, le notaire ne s'est occupé de rien. Je voudrai savoir quel recours avons nous ? le notaire me rétorque qu'ayant signé l'acte de notoriété j'étais au courant de son contenu ?
Merci d'avance pour votre réponse