Construction sur le terrain de mon conjoint.
virginie
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon conjoint (ni marié ni pacsé) nous souhaitons faire construire sur un terrain que ses parents vont lui céder en donation.
Au regard de la loi, il sera le seul propriétaire de la maison même si le crédit est à nos deux noms.
je souhaiterai donc connaitre la meilleure solution pour me protéger en cas de séparation:
- ses parents peuvent-ils me faire une donation?
- dois-je acheter un partie du terrain? quelle surface minimum?
- peut-il me faire une donation?
cordialement
Avec mon conjoint (ni marié ni pacsé) nous souhaitons faire construire sur un terrain que ses parents vont lui céder en donation.
Au regard de la loi, il sera le seul propriétaire de la maison même si le crédit est à nos deux noms.
je souhaiterai donc connaitre la meilleure solution pour me protéger en cas de séparation:
- ses parents peuvent-ils me faire une donation?
- dois-je acheter un partie du terrain? quelle surface minimum?
- peut-il me faire une donation?
cordialement
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1 réponse
Le mieux serait de constituer une SCI 50-50 votre concubin pourrait apporter le terrain. Le cout est modeste par rapport à l'enjeu
Ensuite La SCI construrait la maison, vous seriez à égalité de droit sur cet immeuble en étant cogérant tous les 2 .
Si vous ne faites rien en cas de séparation votre concubin sera effectivement seul propriétaire, et il pourra vous mettre à la porte sans formalité.
Vous ne pourrez renvendiquez que votre mise de fonds.
Cordialement
Ensuite La SCI construrait la maison, vous seriez à égalité de droit sur cet immeuble en étant cogérant tous les 2 .
Si vous ne faites rien en cas de séparation votre concubin sera effectivement seul propriétaire, et il pourra vous mettre à la porte sans formalité.
Vous ne pourrez renvendiquez que votre mise de fonds.
Cordialement
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