Mérule pleureuse, insectes xylophages...
boodie
-
5 mars 2012 à 02:27
Maxiton Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 - 5 juil. 2012 à 23:45
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5 mars 2012 à 08:56
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Bonjour,
En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, l'établissement d'un diagnostic concernant la présence de mérules n'est pas obligatoire (contrairement aux autres diagnostics imposés par la loi . Lorsque le bien est situé dans une zone à risques (Bretagne, Normandie, ...) ou présente des conditions favorables à la présence du champignon (bâtiment ancien, cave mal aérée, ...) il est conseillé à l'acquéreur de demander au vendeur l'établissement d'un diagnostic.
Le développement visible de mérules peut en effet n'apparaitre que plusieurs mois après une contamination.
La jurisprudence considère que la présence de la mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.
Les désordres affectant la charpente d'une maison à usage d'habitation, et notamment la présence du mérule, découverts à l'occasion de travaux d'embellissement, constituent des vices cachés, de nature à engager, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la responsabilité des vendeurs, sans que la clause de l'acte de vente stipulant une exonération de garantie à leur profit puisse recevoir application.
En effet, les vendeurs, qui occupaient l'immeuble depuis huit ans et qui avaient mis en place, juste avant la vente, une isolation en laine de verre recouvrant la toiture intérieure et dissimulant, pour l'essentiel, son état, ne pouvaient ignorer la dégradation des bois et devaient en informer l'acquéreur.
Par ailleurs, le fait que certains désordres (coulées d'eau ou traces de moisissures...) étaient restés visibles ne permettait pas à ce dernier, eu égard à sa qualité de profane en matière de construction et à l'importance de la surface recouverte de laine de verre, d'apprécier l'état réel de la charpente et de déduire l'existence du mérule. (C.A. Douai (1re ch., sect. 1), 14 mai 2007 - R.G. n° 06/00422).
Assignez sans tarder seulement le vendeur cela suffira, ne vous dispersez pas dans votre procédure judiciaire.
Le point déterminant est le rapport d'expertise
Attention prenez un bon avocat qui n'a aucun rapport avce l'agent immobilier ou avec votre Notaire .
Cordialement
En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, l'établissement d'un diagnostic concernant la présence de mérules n'est pas obligatoire (contrairement aux autres diagnostics imposés par la loi . Lorsque le bien est situé dans une zone à risques (Bretagne, Normandie, ...) ou présente des conditions favorables à la présence du champignon (bâtiment ancien, cave mal aérée, ...) il est conseillé à l'acquéreur de demander au vendeur l'établissement d'un diagnostic.
Le développement visible de mérules peut en effet n'apparaitre que plusieurs mois après une contamination.
La jurisprudence considère que la présence de la mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.
Les désordres affectant la charpente d'une maison à usage d'habitation, et notamment la présence du mérule, découverts à l'occasion de travaux d'embellissement, constituent des vices cachés, de nature à engager, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la responsabilité des vendeurs, sans que la clause de l'acte de vente stipulant une exonération de garantie à leur profit puisse recevoir application.
En effet, les vendeurs, qui occupaient l'immeuble depuis huit ans et qui avaient mis en place, juste avant la vente, une isolation en laine de verre recouvrant la toiture intérieure et dissimulant, pour l'essentiel, son état, ne pouvaient ignorer la dégradation des bois et devaient en informer l'acquéreur.
Par ailleurs, le fait que certains désordres (coulées d'eau ou traces de moisissures...) étaient restés visibles ne permettait pas à ce dernier, eu égard à sa qualité de profane en matière de construction et à l'importance de la surface recouverte de laine de verre, d'apprécier l'état réel de la charpente et de déduire l'existence du mérule. (C.A. Douai (1re ch., sect. 1), 14 mai 2007 - R.G. n° 06/00422).
Assignez sans tarder seulement le vendeur cela suffira, ne vous dispersez pas dans votre procédure judiciaire.
Le point déterminant est le rapport d'expertise
Attention prenez un bon avocat qui n'a aucun rapport avce l'agent immobilier ou avec votre Notaire .
Cordialement
Utilisateur anonyme
5 mars 2012 à 05:31
5 mars 2012 à 05:31
bonjour : essayez d'aller voir une association de consommateurs pour voir ce qu'ils en pensent.
Je me demande jusqu'à quel point c'est légal de marquer que la maison est vendue en l'état, même avec les vices cachés. ça semble un peu fort.
Je me demande jusqu'à quel point c'est légal de marquer que la maison est vendue en l'état, même avec les vices cachés. ça semble un peu fort.
lucini
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5 mars 2012 à 12:26
5 mars 2012 à 12:26
Pas surprenant que les vendeurs soient de mauvaise foi.
Le vendeur d'un immeuble doit informer le candidat acquéreur de tous défauts dont il a connaissance et dont il peut raisonnablement présumer qu'ils auront une influence sur la décision d'acheter, le silence est coupable.
Dans cette phase de procédure judiciaire qui commence vous devez être très actif pour appuyer l'action de votre avocat,, vous connaissez mieux la maison que lui.
Le fait d'avoir fait des travaux n'est pas une bonne initiative
Pour obtenir l'annulation de la vente, il existe plusieurs conditions légales.
1 Le vice doit exister, même à l'état de germe ou avancé, au moment du transfert de propriété (presque toujours au moment de la signature de l'acte notarié).
2. Le vice doit être caché et présenter une certaine gravité. La jurisprudence indique que ne sera considéré comme caché que le vice qui aurait échappé à l'examen attentif qu'un homme sérieux porte aux affaires qu'il traite.
En outre, n'est grave que le défaut qui rend la chose impropre à la consommation à laquelle on la destine (art. 1641 du code civil.
Est assez grave "le défaut qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait jamais acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Ces critères sont abstraits et dépendront de l'appréciation du juge.
le vice devait être connu du vendeur et inconnu de l'acquéreur. La charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l'acquéreur.
Vous devez démontrer que le vendeur à effectuer volontairement des opérations de camouflage pour que le vice ne soientt pas décelable TRES IMPORTANT
Dissimuler un défaut de l'immeuble à vendre en passant vite fait une couche de peinture fraîche, ou simplement s'abstenir de signaler à l'acheteur l'existence du problème peut être une manoeuvre frauduleuse.
3. le vice devait être connu du vendeur et inconnu de l'acquéreur.
La charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l'acquéreur.
il doit être demandé au juge la mission de l'expert afin de déceler si des mesures avaient été prises par le vendeur pour traiter ou occulter le vice.
4 Engager l'action assez vite après la vente
Selon l'importance du vice caché, le juge peut rendre l'immeuble au vendeur moyennant restitution du prix plus les frais notarié (on parle en droit d'action rédhibitoire) plus vos dommages et intérêts.
Si le dol a été déterminant du consentement de l'autre partie, il emportera la nullité du contrat.
Cordialement
Le vendeur d'un immeuble doit informer le candidat acquéreur de tous défauts dont il a connaissance et dont il peut raisonnablement présumer qu'ils auront une influence sur la décision d'acheter, le silence est coupable.
Dans cette phase de procédure judiciaire qui commence vous devez être très actif pour appuyer l'action de votre avocat,, vous connaissez mieux la maison que lui.
Le fait d'avoir fait des travaux n'est pas une bonne initiative
Pour obtenir l'annulation de la vente, il existe plusieurs conditions légales.
1 Le vice doit exister, même à l'état de germe ou avancé, au moment du transfert de propriété (presque toujours au moment de la signature de l'acte notarié).
2. Le vice doit être caché et présenter une certaine gravité. La jurisprudence indique que ne sera considéré comme caché que le vice qui aurait échappé à l'examen attentif qu'un homme sérieux porte aux affaires qu'il traite.
En outre, n'est grave que le défaut qui rend la chose impropre à la consommation à laquelle on la destine (art. 1641 du code civil.
Est assez grave "le défaut qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait jamais acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Ces critères sont abstraits et dépendront de l'appréciation du juge.
le vice devait être connu du vendeur et inconnu de l'acquéreur. La charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l'acquéreur.
Vous devez démontrer que le vendeur à effectuer volontairement des opérations de camouflage pour que le vice ne soientt pas décelable TRES IMPORTANT
Dissimuler un défaut de l'immeuble à vendre en passant vite fait une couche de peinture fraîche, ou simplement s'abstenir de signaler à l'acheteur l'existence du problème peut être une manoeuvre frauduleuse.
3. le vice devait être connu du vendeur et inconnu de l'acquéreur.
La charge de la preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe à l'acquéreur.
il doit être demandé au juge la mission de l'expert afin de déceler si des mesures avaient été prises par le vendeur pour traiter ou occulter le vice.
4 Engager l'action assez vite après la vente
Selon l'importance du vice caché, le juge peut rendre l'immeuble au vendeur moyennant restitution du prix plus les frais notarié (on parle en droit d'action rédhibitoire) plus vos dommages et intérêts.
Si le dol a été déterminant du consentement de l'autre partie, il emportera la nullité du contrat.
Cordialement
Maxiton
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5 juillet 2012
5 juil. 2012 à 23:45
5 juil. 2012 à 23:45
Le diagnostic piscine est obligatoire, loi de 2003, renforcée par des décrets de 2006 et 2007, néanmoins l'état n'a actuellement pas assez de moyens pour effectuer les contrôles requis.
Votre notaire doit garantir le vendeur et l'acquéreur, il aurait dû aller moins vite et se rendre compte qu'une simple notice de bâche ne remplaçait pas un diagnostic de sécurité piscine.
Il est fautif.
D'autre part concenant votre expert : demeure-t-il loin, vous a-t-il facturé une identification de champignon...? Tout cela est à prendre en compte...
Rien n'est moins évident qu'une procédure et je pense que votre expert est sérieux, car si comme vous le croyez, il pense que vous allez gagner et si il était seulement interressé par le gain, il aurait pu vous demander des frais fixes + un pourcentage sur la réussite de votre procès.
Crdt
Votre notaire doit garantir le vendeur et l'acquéreur, il aurait dû aller moins vite et se rendre compte qu'une simple notice de bâche ne remplaçait pas un diagnostic de sécurité piscine.
Il est fautif.
D'autre part concenant votre expert : demeure-t-il loin, vous a-t-il facturé une identification de champignon...? Tout cela est à prendre en compte...
Rien n'est moins évident qu'une procédure et je pense que votre expert est sérieux, car si comme vous le croyez, il pense que vous allez gagner et si il était seulement interressé par le gain, il aurait pu vous demander des frais fixes + un pourcentage sur la réussite de votre procès.
Crdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2012 à 09:02
5 mars 2012 à 10:44
L'audience de référé vient d'avoir lieu: l'avocat de l'agent immobilier est POUR l'expertise judiciaire, alors que l'avocat des vendeurs est CONTRE celle-ci (Auraient-ils des choses à se reprocher?).
Les vendeurs continuent à montrer toujours plus de mauvaise foi en ayant stipulé que nous avions vécu dans la maison et fait des travaux 3 mois avant la signature de l'acte authentique; il est vrai que nous avons emménagé un mois avant mais seulement car une histoire de terrain avait retardé l'affaire.
Ceux-ci nous avaient caché qu'une bande de 90 m carrés de terrain ne leur appartenait pas (Ils se l'ont attribuée durant 14 ans), de ce fait, nous étions "coincés" et avions déjà donné le préavis de notre appartement.
La réponse du tribunal arrivera à la fin du mois.
5 mars 2012 à 11:20
15 avril 2012 à 11:34
Comme prévu, je vous tiens informés des dernières avancées de notre affaire.
Le tribunal a statué en notre faveur et a demandé l'expertise judiciaire tant espérée.
Un expert judiciaire a été nommé, ce dernier est apparemment plus spécialisé dans l'architecture.
Ceci alimente ma préoccupation actuelle : depuis le début de l'affaire nous avons un allié de taille qui est l'expert en xylophages nous ayant établit le 1er rapport fin novembre.
Il m'a très bien conseillé, je l'ai eu de nombreuses heures au téléphone ou par mails.
Au cours de quelques conversations, il m'avait dit que "normalement, il facturait ses conseils", ce qui sous-entendait qu'il ne le faisait pas avec moi puisqu'il connaissait le père de mon conjoint, que j'avais l'âge de sa fille,...
Il a commencé à me dire il y a 2 semaines qu'il n'allait pas pouvoir faire autrement que de me facturer des heures de conseils, sur le moment, je lui ai dit que je comprenais mais pour moi il me prévenait qu'il allait MAINTENANT facturer les conseils....
Seulement, il y a 2 jours, il m'a envoyé un devis comprenant sa prochaine venue pour l'expertise judiciaire, il compte, au passage, un diagnostique piscine qui lui paraît plus important à lui qu'à moi,bref cela passe encore....
Mais, par contre, qu'il mette sur le même devis 5 H de conseils à 120 Euros l'une m'a fait halluciner.
Alors que j'avais confiance en lui, j'ai réellement l'impression d'avoir été dupée dès le début.
Comment peut-on faire figurer quelque chose de passé et quelque chose qui va avoir lieu sur le même devis? N'est-ce pas une forme de menace du style "vous me payez l'ensemble ou je ne viens pas lors de l'expertise judiciaire"?
Je ne l'ai pas contacté depuis car je suis excédée. Je me dis qu'il se dit probablement que comme nous allons gagner, selon lui, il veut prendre sa part au passage.
Je ne sais quoi faire car il est lui-même expert judiciaire et pourrait énormément nous aider mais j'ai du mal à accepter le fait qu'il ait abusé de ma confiance.
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner leur avis.
15 avril 2012 à 12:29