Charges locative
thackeray
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4 mars 2012 à 22:43
marmenard - 7 mars 2012 à 08:35
marmenard - 7 mars 2012 à 08:35
5 réponses
Re je vous résume le principal
-En charge tout bénéfice du bailleur est interdit
-Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.justificatifs indispensable. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
En cas de problème la solution est après une demande amiable en reco AR
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
-En charge tout bénéfice du bailleur est interdit
-Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.justificatifs indispensable. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
En cas de problème la solution est après une demande amiable en reco AR
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
angelsam
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4 mars 2012 à 23:09
4 mars 2012 à 23:09
Pourriez vous préciser ce que contient votre contrat de bail ???
Loyer ??
Des provisions pour charges sont eles prévues ?? de combien ??
Y a t il un syndic dans l'immeuble ??
Loyer ??
Des provisions pour charges sont eles prévues ?? de combien ??
Y a t il un syndic dans l'immeuble ??
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
En charge tout bénéfice du bailleur est interdit
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
En charge tout bénéfice du bailleur est interdit
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
thackeray
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7 mars 2012
Modifié par thackeray le 6/03/2012 à 01:59
Modifié par thackeray le 6/03/2012 à 01:59
Merci de vos réponses rapide, je n'ai pas très bien compris le message de marmenard qui est assez technique ..
Non il n'y a pas de syndic dans l'immeuble
pour ce qui es du bail, le contrat est de ''1 an'', le loyer est payable mensuellement
Il est de ''550 euros'', plus les taxes récupérables et une provision de charges initiales ''non comprise''
L'eau et l'électricité sont à la charge du locataire
Il est rappelé que la provision de charges, est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles
Voila tout ce qui concerne les charges sur le bail ...
Pour l'anecdote, je lui est adressé un courrier avec le chèque du loyer, en lui disant que je ne paierais les charges qu'avec justificatif, en mentionnant que les quittance de loyer était gratuite selon la loi. il m'a répondu que je devais arrêter de philosopher et que si je n'était pas content, je pouvais partir!et il refuse de me donner la quittance de loyer
Non il n'y a pas de syndic dans l'immeuble
pour ce qui es du bail, le contrat est de ''1 an'', le loyer est payable mensuellement
Il est de ''550 euros'', plus les taxes récupérables et une provision de charges initiales ''non comprise''
L'eau et l'électricité sont à la charge du locataire
Il est rappelé que la provision de charges, est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles
Voila tout ce qui concerne les charges sur le bail ...
Pour l'anecdote, je lui est adressé un courrier avec le chèque du loyer, en lui disant que je ne paierais les charges qu'avec justificatif, en mentionnant que les quittance de loyer était gratuite selon la loi. il m'a répondu que je devais arrêter de philosopher et que si je n'était pas content, je pouvais partir!et il refuse de me donner la quittance de loyer
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thackeray
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7 mars 2012
7 mars 2012 à 00:50
7 mars 2012 à 00:50
Merci énormément, cela m'a beaucoup aidé dans ma négociation avec lui ! maintenait il me dit que le c'est le quittance ment du compteur que je doie payer ! il va me donner un justificatif mais je suis septique .. 45 euros pour un compteur ..
angelsam
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7 mars 2012 à 01:02
7 mars 2012 à 01:02
Ne payez rien sans justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...