Canalisation gelée, dégâts eaux chez levoisin
Léna
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au gel d'une canalisation extérieure, l'eau s'est écoulée sur ma terrasse qui se trouve être le toit de l'appartement du dessous (déjà victime de dégâts des eaux lors d'épisodes pluvieux).
le locataire du dessous me demande de signer une déclaration amiable. quelles sont légalement les responsabilités ?
cordialement
suite au gel d'une canalisation extérieure, l'eau s'est écoulée sur ma terrasse qui se trouve être le toit de l'appartement du dessous (déjà victime de dégâts des eaux lors d'épisodes pluvieux).
le locataire du dessous me demande de signer une déclaration amiable. quelles sont légalement les responsabilités ?
cordialement
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1 réponse
bonjour
si l'eau traverse ce qui est censé être étanche, la responsabilité en incombe à celui qui a la garde de cette étanchéïté.
comme vous êtes en copropriété et s'agissant d'un élément de couverture, cela ne peut guère être que le syndicat des copropriétaires.
ce qui ne vous empêche en rien de signer le CADDE; il vous suffit de mentionner la cause.
si l'eau traverse ce qui est censé être étanche, la responsabilité en incombe à celui qui a la garde de cette étanchéïté.
comme vous êtes en copropriété et s'agissant d'un élément de couverture, cela ne peut guère être que le syndicat des copropriétaires.
ce qui ne vous empêche en rien de signer le CADDE; il vous suffit de mentionner la cause.
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