Canalisation gelée, dégâts eaux chez levoisin

Léna - 4 mars 2012 à 19:16
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2012 à 20:10
Bonjour,

suite au gel d'une canalisation extérieure, l'eau s'est écoulée sur ma terrasse qui se trouve être le toit de l'appartement du dessous (déjà victime de dégâts des eaux lors d'épisodes pluvieux).
le locataire du dessous me demande de signer une déclaration amiable. quelles sont légalement les responsabilités ?
cordialement

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
4 mars 2012 à 20:10
bonjour

si l'eau traverse ce qui est censé être étanche, la responsabilité en incombe à celui qui a la garde de cette étanchéïté.
comme vous êtes en copropriété et s'agissant d'un élément de couverture, cela ne peut guère être que le syndicat des copropriétaires.
ce qui ne vous empêche en rien de signer le CADDE; il vous suffit de mentionner la cause.
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