Sac à Dos Scellé : légal ou pas légal?

Ils ne le peuvent, les magasins et commerces sont effectivement des "lieux privés ouverts au public" mais font partie de l'espace public :

1.2. La définition de l'espace public
Il convient de se reporter à la définition de l'espace public telle qu'elle résulte de l'article 2 du projet de loi :
l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service
public.
Doivent être considérés comme faisant partie de l'espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins),
les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les
jardins, forêts ou plages lorsqu'ils sont publics. A contrario, ne doivent pas être considérés comme relevant de
l'espace public : les entreprises, les chambres d'hôtel ou d'hôpital, les locaux associatifs, les immeubles sauf
lorsqu'ils comprennent des espaces dédiés à l'accueil du public.

(http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1107187C.pdf)

donc un quelconque règlement intérieur ne peut être appliquer au public.

Car si l'affichage d'un panneau sous couvert du règlement intérieur suffisait et sans pousser le raisonnement jusqu'à la discrimination ( panneau interdisant l'entrée aux arabes ou aux chinois ...) si le magasin décide de mettre un panneau interdisant l'accès pour motif que l'on porte un pantalon avec des poches pour lutter contre le vol ... on devra donc faire nos achats en sous-vêtements ?

Les grandes enseignes compensent déjà la perte du vol dans les tarifs appliqués,
donc quand on me demande de poser mon sac ( moins volumineux que certains sacs à main féminin .... sans inventaire fait en cas de litige et dans la plus totale illégalité) sous prétexte de lutte contre le vol,
la présomption de culpabilité envers ma personne m'outre au plus haut point !!!



Et quand bien même l'interdiction des sacs serait autorisé (et ça ne l'est pas) il faut que cela soit systématique et non pas "à la tête" du client,
un responsable de magasin de sport me répondant après lui avoir montré une dame sortant avec un sac à main de 15 litres pendant que je lui expliquait mon ressentiment de l'accueil plus que passable que l'on me fait en me demandant de poser mon sac :

"- 9 fois sur 10 les vols en magasins sont commis par les hommes.
- donc vous faites de la discrimination sexuelle ?
- non ce sont des statistiques.
- ok donc "statistiquement" vous acceptez qu'une fois sur dix une femme puisse vous voler ?
- Oui
- !!!??!!!??? !!"

Mais bordel ! c'est n'importe quoi ! quelle logique d'abruti !

Donc suite au discours illégal et abruti de pseudo responsables, et suite aux abus des vigiles (qui ont les même droit qu'un citoyen lambda et donc ne peuvent regarder dans votre sac sans votre consentement et ni vous retenir physiquement dans l'attente d'un OPJ sans délit de flagrance sans s'exposer à une plainte pour diffamation)
je me pose systématiquement en "casse-bonbon" et leur rappelle la loi.

Donc ils ne peuvent interdire les sacs (en se référant à l'application d'un règlement intérieur) car ils font partie de l'espace public, mais si vous disposez de la référence de loi qui clarifierait leur bon droit à l'interdire je reverrais ma position et leur accorderais ce droit.

Bien cordialement.

Stunt

Des lieux privés qui tombent dans l'espace public, de part leur zone ouverte au public, au même titre que la voie publique.

Le seul cas où le dépôt du sac peut prendre un caractère obligatoire et celui des gros sacs à dos de randonnées ou des valises de voyage par exemple, les encombrants dans leur généralité, pour des raisons, comme vous l'exposez, de sécurité, ici pour ne pas gêner l'évacuation des clients et du personnel.

Les quelques rappels de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&dateTexte=20080801&fastPos=1&fastReqId=1211345531&oldAction=rechTexte
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Article 3-1
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023876609&cidTexte=LEGITEXT000006071154

Code de procédure pénale - Article 73

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Donc un vigile ne peut fouiller votre sac sans votre accord MAIS peut procéder à une inspection visuelle MAIS rien de vous oblige à l'ouvrir :
je tends le sac devant moi et le laisse à l'inspection visuelle que le vigile peut en faire.

Egalement il ne peut vous retenir dans l'attente d'un OPJ que dans le cas de la flagrance :
il vous à vu voler, de ses yeux ou par la vidéo surveillance, le portique sonne ou un citoyen clame "au vol" à votre attention.
Si vous n'avez rien voler, il s'expose à une plainte pour diffamation.


Pour en revenir au sujet : imposer le scellé des sacs à l'entrée d'un magasin est-ce légal (texte ?) ou seulement à la convenance des clients ?

Salutations

Le sac est une propriété privée, effectivement, l'on peut ainsi refuser à quiconque d'y avoir accès, sauf justice, force publique.

De fait un vigil ne peut pas poser une scellée sur une propriété privée, sans l'accord du propriétaire.
C'est utile de l'accepter, car cela évite qu'ils ne viennent vous faire chier à la fin, il suffit d'avoir une paire de ciseaux dans sa poche et au moment de passer à la caisse la retirer.

Il est au demeurant fort vrai que pour lutter contre le vol, ils font vraiment du n'importe quoi, ils sont dans l'intimidation et dans l'usurpation de fonction de police, donc soit l'on baisse les bras, soit on lutte.
Accepter, c'est courir le risque qu'à terme nous n'ayons plus de droit, pusiqu'un intérêt privé se mettrait à décider de ce qui est légal ou non. Le privé n'a jamais l'intérêt général en optique mais qu'un intérêt particulier : le sien, il est dans la revendication de privilège et non d'une égalité de droit.

Le règlement intérieur n'a pas force de loi, il est réputé non écrit si et seulement si ce dernier n'est pas conforme à la loi. Un magasin est un espace public et doit donc se conformer aux règles qui le régentent.

Il n'y a pas que la diffamation dans cette affaire, mais pareillement la séquestration, la possibilité d'enlèvement, si la personne est déplacée de force, tout autant que la dénonciation de crime imaginaire.

Nous préférons cependant le code de la sécurité intérieur qu'à la loi qui fut mise en lien et activités privées de sécurité des articles L611-1 à L613-15

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E48F90FE510DF622161533DC791D65C.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000025503132



Forum-eusement vôtre

"Des lieux privés qui tombent dans l'espace public, de part leur zone ouverte au public, au même titre que la voie publique." : oui, en effet, les parties "communes" d'un centre commercial, soit les galeries de circulation, les escaliers, escalators, ascenseurs, les toilettes, les zones de détente, etc..., mais en aucun cas les zones privatives de vente, c'est à dire les commerces en tant que tels.

" Donc un vigile ne peut fouiller votre sac sans votre accord MAIS peut procéder à une inspection visuelle MAIS rien de vous oblige à l'ouvrir :
je tends le sac devant moi et le laisse à l'inspection visuelle que le vigile peut en faire.

Egalement il ne peut vous retenir dans l'attente d'un OPJ que dans le cas de la flagrance :
il vous à vu voler, de ses yeux ou par la vidéo surveillance, le portique sonne ou un citoyen clame "au vol" à votre attention.
Si vous n'avez rien voler, il s'expose à une plainte pour diffamation. " : qui a dit le contraire ?

"imposer le scellé des sacs à l'entrée d'un magasin est-ce légal" : ce n'est certainement pas légal, mais c'est peut-être plus pratique pour les clients que de déposer les sacs dans une consigne et d'être obligés de revenir à la fin pour le retirer, avec tous les détours que cela peut parfois comporter.

Si donc on s'oppose aux "scellés", soit on accepte de laisser le sac à l'entrée, soit on n'entre pas.

"Si vous n'avez rien voler, il s'expose à une plainte pour diffamation" : eh bien alors il faut déposer plainte !
Mais ils ne sont pas idiots non plus : quand ils font appel à un OPJ, ils savent très bien ce qu'ils font et ils le font presque toujours à bon escient, et non pas par simple caprice, car ils savent aussi très bien à quoi ils s'exposent s'ils outrepassent leurs compétences.

"Le seul cas où le dépôt du sac peut prendre un caractère obligatoire et celui des gros sacs à dos de randonnées ou des valises de voyage par exemple, les encombrants dans leur généralité, pour des raisons, comme vous l'exposez, de sécurité, ici pour ne pas gêner l'évacuation des clients et du personnel". : et qui décide à partir de quand un sac est "gros" ou "encombrant" ?

Salutations BmV,

Non, ils ne le savent pas !
Beaucoup jouent sur l'intimidation et ce que l'on peut qualifier d'extorsion de signature, ils vous forcent à accepter par la contrainte physique.

Si nous pouvons déposer une plainte, rester à prouver ce dont nous aurions été victimes.
Et qui va témoigner, sans agrégation de droit, comme si cette dernière aurait été utile à quoi que ce soit.

C'est uniquement un rapport de force quand vous êtes face à un vigil, le mieux et d'avoir imprimé le droit et la gardé sur soi.

Votre solution du : Nous n'entrons pas, que cela serait un choix, n'en est pas un, il s'agit ici d'une contrainte. La loi n'autorisant pas le vigil a de telles prérogatives encore moins le commerçant, le choix de ne pas entrer n'en est donc pas un. Il n'y a pas de choix quand ce dernier vous est retiré par une contrainte physique, la position que prend dans l'espace le vigil et son usurpation de fonction de police.

Forum-eusement vôtre

Oui ça se fait dans certains magasin, c'est pour eux une sécurité contre les vols. Ca n'est pas bien méchant. Je préfère cela que d'être fouillée à la sortie....
Cdlt

Ou étouffé.
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Mort-etouffe-lors-de-son-interpellation-a-Carrefour-_39382-1209183_actu.Htm

et mettez une jupe...

Bonjour, je ne saisis l'utilité du couteau suisse pour le refus d'entrer avec un sac ?

Ce n'est pas pour ENTRER..mais pour SORTIR !...

C'est ça la Suisse.

Ah ! le couteau sert à retirer le scellé du sac ?

Au temps pour moi.

Salutations Monsieur Gérard,

Oh que vous êtes rigolo, vous répondez tout seul dans votre coin et non pas à la suite des posts concernés, presque caché, comme ces petits qui souhaitent que nous les cherchions pour leur prouver que nous les aimions, c'est adorable.

Code de la sécurité intérieure
Article L613-2
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. »

Vous noterez que le temps n'est pas indiqué, ni si le sac doit être ouvert, mais ce n'est qu'un détail qui a son charme.

Est-il nécessaire que je vous photocopie le fait qu'un sac à dos, à main est bel et bien une propriété privée ?


Forum-eusement vôtre

Merci Sorcière Carabosse, hormis le passage à l'attention du Gérard,
c'est exactement le type de réponse que je recherche :

Un texte de loi avec sa référence, son explication et ses limites (durée, ouvert ou non).

Clair, net et précis.

Cordialement.

Salutations,

Pourquoi auriez-vous voulu que disent telle ou telle chose ?
Les scellés ne sont pas prevus par le droit.

J'indique que les scellés peuvent être refusés, car le sac est une propriété privée et que pour accéder, donc le toucher, une propriété privée, y poser des scellés, il faut le consentement du propriétaire.

Forum-eusement vôtre

Et pour rentrer dans le magasin, il faut le consentement du vigile...
On tourne en rond...
de plus. votre réponse est une interprétation.
vous assimilez le sac à dos à la personne pour la palpation, et vous mélangez fouille et contact.
Vous avez peut-être raison... mais dans ce cas, citez moi la JP associé, car il s'agit d'un interprétation d'un texte.

Salutations dna.factory,

Et non très cher, et non.

La loi interdit la discrimination et le refus de vente, pour l'un le code pénal, pour l'autre le code de la consommation.

Le vigil n'est pas prévu dans le code civil et celui du commerce, ce n'est donc pas un acte du contrat entre vous et le commerçant.

Nous tournons en carré !

Forum-eusement vôtre

Personne, seulement que le sac fait partie de la propriété privée donc un vigile ne peut y toucher sans assermentation et sans motif légitime, sauf votre accord au même titre que n'importe quel citoyen lambda.

Et si le Vigile est très habile et qu'il met le scellé sans le toucher (ça m'est arrivé une fois)... Ou qu'il vous demande de le faire...

Il faudra qu'il soit très habile effectivement pour passer tous mes refus verbaux dans un premier temps, ensuite peu importe qu'il ne le touche pas (faut vraiment être très habile et rien que pour jouer je bougerais mon sac dans tous les sens ^^) il ne peut y appliquer quoique ce soit, ça serait un peu comme si l'on vous jetait une cage dessus sans vous toucher mais avec des roulettes pour que vous puissiez continuer de vous déplacer ...

S'il demande le faire alors rien ne m'y oblige, un simple refus poli et je continu mon chemin.

Libre à vous de refuser les scellés, et il ne pourra pas vous empêcher de pénétrer la surface de vente, mais il pourra exiger que votre sac ne pénètre pas la surface de vente, pour des raisons de sécurité (que ce soit la sécurité du magasin (vol) comme celle des personnes (dissimulation d'armes).
Vous serez donc libre de trouver une solution qui n'implique pas le vigile.

Dans tous les cas, jusqu'à ce que l'un de vous m'indique la JP, ce sera le vigile qui gagnera.

Et au passage... le vigile (et le magasin) fait ça pour votre bien. Que ce soit pour assurer la sécurité des personnes, ou pour réduire le vol à la tire (qui est répercuté sur le prix des produits).

S'il fait présomption de vol ou de port d'arme, il sera en droit de faire appel à un OPJ et de vous retenir le temps de l'arrivée de celui ci, seul l'OPJ sera habilité à procéder à la fouille et/ou palpation de sécurité (par une personne du même sexe), seulement il faut que cette présomption soit sérieusement motivée ou le vigile (ou le magasin) s'expose à des poursuites.

Le vigile, le responsable, l'enseigne peuvent avoir les meilleurs volontés du monde, je fait simplement respecter ma liberté, d'autres solutions que l'atteinte à la propriété privé et aux libertés individuelles existes :
antivol électronique, articles donnés à la demande (comme chez le boulanger), surveillance (physique ou vidéo) par les vigiles pour constater en flagrant délit les vols ect.

Je me promène seulement avec un sac et c'est mon droit,
tant qu'aucun texte légitime ne me prouvera le contraire.

Salutations,

Le problème, c'est qu'il n'a aucun droit, alors ce qu'il cherche cela ne concerne que lui.
Et pourquoi vous aussi vous répondez ailleurs ?

Forum-eusement vôtre

Je ne réponds pas 'ailleurs'.
Je réponds dans le sujet.
J'ouvre un nouveau point qui n'a aucun rapport avec les messages précédents (articles de lois, etc).
L'ancre de mon message est le message d'origine, mon message est donc à sa place la plus juste.

Cela permet aussi la notation des message (chose impossible pour les commentaires), ce qui permet de mettre en avant les réponses les plus juste, et de faire disparaitre dans les tréfonds les réponses inutiles.
l'option de commentaire doit justement être réservé pour les messages hors sujets comme celui ci, afin de différencier les réponses des conversations associées.