Inspection visuelle d'un sac
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Libertatis
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Bonjour, après avoir chercher les lois réprimant ou autorisant les inspections visuelles d'un sac par un agent de sécurité d'un magasin sans consentement, j'ai trouvé l'article 3-1 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité l'autorisait or j'ai également remarqué que cette loi a été abrogée il y a dix jours et même quand elle était en application, le refus de cette inspection n'était réprimé par aucune loi.
Je me demande donc quelle est la législation actuelle et, dans le cas où un article de loi autorise toujours cette inspection sans qu'un autre proscrit le refus et le condamne, si j'ai le droit de le refuser.
Merci de vos réponses.
Je me demande donc quelle est la législation actuelle et, dans le cas où un article de loi autorise toujours cette inspection sans qu'un autre proscrit le refus et le condamne, si j'ai le droit de le refuser.
Merci de vos réponses.
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7 réponses
On est rentré dans un magasin avec des sacs d'école puis cinq minutes après un caissière nous a demandé de déposer nos sacs dans l'entrée du magasin, même si je savais que c'était illégal, on s'est exécuté, et quand on a voulu le quitter un vigile nous a demandé d'ouvrir nos sacs, j'ai voulu cette fois ci protester mais n'étant pas sûr de mes droits je me suis abstenu mais je voudrais savoir si j'ai la possibilité de refuser cette inspection.
La même situation est arrivée à une amie en ma présence. Seulement, le portique avait sonné parce que ce magasin avait oublié d'enlever un anti-vol donc la faute était à leur charge. Mais ensuite cela a recommencé, et là sans aucune raison, alors évidemment vous pouvez protester, je trouve cela d'ailleurs scandaleux de fouiller quelqu'un sans aucune raison. Avec de l'insistance, ils vous laisseront, personnellement, nous les avions menacé d'appeler la police car une fois c'est déjà scandaleux alors 2! Un seul conseil: ne vous laissez pas faire.
Merci de votre conseil, je vais surement le suivre mais j'aimerai quand même connaître la loi car cela aurait plus de poids et comme je souhaite faire du droit, cela me sera peut-être utile dans le future.
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Nous sommes désormais sous le régime du "Code de la sécurité intérieure " (ordonnance n° 2012-351 du 12.06.2012)
allez L 111-1 à L 768-2 (en annexe aprés l'article 23 de cette ordonnance) sous :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025498645/2012-05-10/
bonne lecture !..
allez L 111-1 à L 768-2 (en annexe aprés l'article 23 de cette ordonnance) sous :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025498645/2012-05-10/
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