Régularisation des charges

Bonjour,
bonjour et merci de me répondre
Mon propriétaire vient de me transmetttrela régulation des charges aprés 5 ans mais pas de détails sur les consommation annuelle eaux chaude eaux froide chauffage
il me donne uniquement: charge appartement par année égale a x ainsi que pour les commun aucun détails pour vérification merci d avance de me répondre jean claude

2 réponses

  1. Bonjour, tout d'abord, il a bien 5ans pour vous réclamer ces charges.
    Mais elles doivent êtres accompagnés de justificatifs !

    Si vous le croisez, vous pouvez lui demander oralement, si la réponse est négative, envoyez lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'ils vous transmettent ces justificatifs
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    1. Bonjour
      Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
      Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
      le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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      1. salut à tous, je profite du post pour poser ma question ... à marmenard qui à l'air d'être calé.
        comment se fait la répartition des charges dans le cas d'un immeuble avec plusieurs appartement.
        NB : 1 propriétaire mais 8 appartements de 3 sortes.

        merci beaucoup
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      2. Bonjour luvky65300 et les autres lecteurs
        Tout simplement aux tantièmes (ou millièmes) définie par notaire .Ou le mode le plus juste en cas de propriétaire unique donc à la surface louée ce qui revient au même
        L'eau et la minuterie par la même répartition de relevé de compteur
        En électricité la revente étant interdite il faut disposer de son propre compteur et payer seul le fournisseur (dont vous avez le choix) ou un bail avec forfait d' électricité comprise (comme les campings)
        La règle générale est si un loyer est négociable et le bénéfice pour le proprio , en charges c'est un compte exact de simple remboursement des frais du proprio et tout bénéfice est interdit
        Un bénéfice sur les charges et dépôt de garantie peut emmener le bailleur à s'expliquer de revenus illégaux devant le juge de proximité
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      3. bonjour et merci pour vos réponse tj trés bien détaillée, je voudrais vous demander un autre service, comme je vous le disais j ai recu de mon propriétaire la demande de régularisation des charges elle me donne uniquement un tableau avec année par année charges total appartement égale x et charges total commun égale x mais aucun détails sur ses charges j ai rien pour vérifier.
        pouvez vous me donner une lettre type que je pourrais lui envoyer pour lui demander un justificatif de toutes ses charges merci d avance jean claude
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      4. Re
        A votre demande:
        Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.

        En reco AR et gardez un double
        Monsieur Prénom Nom
        Adresse
        Code Postal Ville

        Monsieur
        Adresse
        Code Postal Ville

        Lieu, Date

        Objet : demande de justificatifs des charges locatives
        Lettre recommandée avec accusé de réception

        Madame, Monsieur,

        Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation des charges.

        Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
        Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.

        Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

        Signature

        Sans réponse après 8 jours la solution est
        http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
        Le cout est 35 € TTC en timbre fiscal

        Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
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      5. merci pour tes renseignements.
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